Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Régularité des mesures de rétention administrative et appréciation des droits des étrangers
→ RésuméContexte de la procédureLe 07 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la légalité d’une décision de placement en rétention administrative concernant M. [J] [C], un ressortissant russe, suite à un arrêté du Préfet du Finistère daté du 03 janvier 2025. Cet arrêté imposait à M. [J] [C] l’obligation de quitter le territoire français et ordonnait son placement en rétention administrative. Arguments de la défenseM. [J] [C] a contesté son placement en rétention, soutenant que le Préfet n’avait pas examiné sa situation de manière approfondie. Son avocat a fait valoir qu’il disposait d’un logement, qu’il présentait un état de vulnérabilité et qu’il ne constituait pas une menace pour l’ordre public. Il a également été mentionné que l’intéressé avait été sans domicile fixe, ce qui a été pris en compte par le Préfet. Évaluation de la légalité de la décisionLe tribunal a rappelé que la décision de placement en rétention doit être fondée sur des éléments concrets et que l’administration doit justifier d’un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement. Les juges ont noté que M. [J] [C] ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation et qu’il avait des antécédents judiciaires, ce qui justifiait la décision du Préfet. Prolongation de la rétentionLe tribunal a décidé de prolonger la rétention de M. [J] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 07 janvier 2025. Cette décision a été prise en tenant compte des démarches nécessaires pour organiser son éloignement vers la Russie, son pays d’origine. Possibilités de contestationLa décision rendue par le tribunal est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures. M. [J] [C] a également été informé de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou de communiquer avec son consulat. |
COUR D’APPEL
DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
SERVICE DES
RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 25/00066 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLTT
Minute n° 25/00006
PROCÉDURE DE RECONDUITE
À LA FRONTIÈRE
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
Le 07 Janvier 2025,
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté de Marion GUENARD, Greffier,
Étant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de M. le Préfet Finistère en date du 03 janvier 2025, notifié à M. [J] [C] le 03 janvier 2025 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;
Vu l’Arrêté de M. le Préfet Finistère en date du 03 janvier 2025 notifié à M. [J] [C] le 03 janvier 2025 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;
Vu la requête introduite par M. [J] [C] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Vu la requête motivée du représentant de M. LE PREFET DU FINISTERE en date du 06 janvier 2025, reçue le 06 janvier 2025 à 14h59 au greffe du Tribunal ;
Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [Localité 4] ;
Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ;
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [J] [C]
né le 26 Janvier 1974 à [Localité 2] (KAZAKHSTAN
de nationalité Russe
Assisté de Me Nathalie DUPAS, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de M. LE PREFET DU FINISTERE, dûment convoqué,
En l’absence du Procureur de la République, avisé,
Mentionnons que M. LE PREFET DU FINISTERE, M. le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Après avoir entendu :
Le représentant de M. LE PREFET DU FINISTERE en sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Me Nathalie DUPAS en ses observations.
M. [J] [C] en ses explications.
PAR CES MOTIFS
Rejetons les irrégularités de procédure soulevées ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;
Ordonnons la prolongation du maintien de M. [J] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 07 janvier 2025 à 24h00 ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : retention.ca-rennes@justice.fr) ;
Rappelons à M. [J] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
Décision rendue en audience publique le 07 Janvier 2025 à 17h30.
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 07 Janvier 2025
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Nathalie DUPAS
Le 07 Janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [J] [C], par l’intermédiaire du Directeur du CRA
Le 07 Janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par courriel
au Tribunal Administratif Rennes
(etrangers.ta-rennes@juradm.fr)
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