Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice.
→ RésuméAssignation de Mme [Y]Mme [Y] a délivré une assignation le 20 juin 2024 à l’encontre des sociétés AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE. Désistement d’instance et d’actionLe 6 janvier 2025, Mme [Y] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action. Conséquences du désistementLe tribunal a constaté que le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] n’avait pas besoin d’être accepté par les défenderesses, celles-ci n’ayant pas formulé de conclusions au fond ni soulevé de fins de non-recevoir. Dépens de l’instanceLes dépens de l’instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. Décision du juge de la mise en étatLe juge de la mise en état a donné acte à Mme [Y] de son désistement, déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, et a laissé les dépens à la charge de Mme [Y], sauf meilleur accord des parties. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 24/08820 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FA4
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 07/01/2025
A Me DE CAMPREDON
Me PIA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDEUR
Madame [J] [R] [Y]
[Adresse 2],
[Localité 3],
représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097
DÉFENDERESSES
S.A.S. AON FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964
Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964
___________________________________
Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation du 20 juin 2024, délivrée par Mme [Y] à l’encontre des sociétés AON FRANCE et ZURICH INSURANCE EUROPE ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [Y], en date du 6 janvier 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à Mme [J] [Y] de son désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [Y], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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