Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/12792 – N° Portalis DBW3-W-B7H-36HL

AFFAIRE : M. [Z] [H] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ ABEILLE ASSURANCES (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025

PRONONCE par mise à disposition le 07 Janvier 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° 1.02.01.13.25.501.894

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la compagnie ABEILLE IARD & SANTE
anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]? [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 16 juin 2020, M. [Z] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société ABEILLE ASSURANCES.

Par actes d’huissiers délivrés le 19 octobre 2023, M. [Z] [H] a assigné la société ABEILLE ASSURANCES pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône.

Le Docteur [D], désigné par ordonnance de référé du 28 mars 2022, ayant déposé son rapport le 21 février 2023, M. [Z] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 175 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 635 €
– Souffrances endurées 4 500 €
– Préjudice esthétique temporaire 1 000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 4 800 €

SOIT AU TOTAL 11 610 €
dont il convient de déduire la somme de 2 600 €, déjà versée à titre de provision.

M. [Z] [H] demande en outre au tribunal de :

– le doublement des intérêts,
– condamner la société ABEILLE ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société ABEILLE ASSURANCES aux entiers dépens,

Par conclusions notifiées le 06 mai 2024, la société ABEILLE ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [Z] [H] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,
– la réduction des autres prétentions émises,
– que soit retranché le recours des tiers payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer,
– le rejet de sa demande de doublement de l’intérêt légal et d’application de l’article L 211-13 du Code des assurances, ou à défaut, qu’il soit jugé que l’assiette du doublement de l’intérêt légal est constituée par l’indemnité offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le Tribunal,
– qu’il soit tenu compte de la provision de 2 600 euros déjà versée et qu’il soit jugé que celle-ci constitue une circonstance justifiant que le Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples,
– que soit déclarée commune et opposable à l’organisme social appelé en la cause la décision à prononcer,
– la distraction des dépens au profit de son conseil,

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours, soit la somme de 351,53 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société ABEILLE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [Z] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 16 juin 2020 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [Z] [H], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ;

– frais divers 500 €
– déficit fonctionnel temporaire 497 €
– souffrances endurées 4 000 €
– préjudice esthétique temporaire 150 €
– déficit fonctionnel permanent 4 300 €

SOIT AU TOTAL 9 447 €
dont il convient de déduire la somme de 2 600 euros, versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société ABEILLE ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [Z] [H] :

– la somme de 6 847 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

– le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 7 697,2 € sur la période comprise entre le 11 août 2023 et le 6 mai 2024;

– la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Condamne la société ABEILLE ASSURANCES aux entiers dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 07 JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT