Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la protection des personnes en situation de crise psychique.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 27 décembre 2024, l’admission de Monsieur [P] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audienceUne requête a été déposée le 3 janvier 2025, accompagnée de pièces justificatives, et a été reçue au greffe le même jour. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. Demande de mainlevéeLors de l’audience publique, Monsieur [P] [C], assisté de son avocat, a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, arguant que l’hospitalisation avait été demandée par son père sans caractérisation du risque grave d’atteinte à son intégrité. Justification de l’hospitalisationLe Conseil a noté que l’hospitalisation avait été effectuée conformément à l’article L 3212-3 du Code de la santé publique, sur la base d’un certificat médical du Docteur [Z] [N] [F], qui a souligné l’ambivalence du patient concernant ses soins et la gravité de ses idées suicidaires. État mental et nécessité de soinsL’avis du Dr [H] [S] a confirmé que l’état mental de Monsieur [P] [C] nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Décision finaleLe tribunal a rejeté la demande de mainlevée, autorisant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [C] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours. |
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N RG 25/00018 – N Portalis DB2H-W-B7J-2GNU
Ordonnance du : 07 Janvier 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] en date du 27/12/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [P] [C]
né le 23 Juin 1998 à [Localité 5]
Vu la requête en date du 03 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER [4] reçue au greffe le 03 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03/01/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [P] [C] assisté de Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, en 1er ressort,
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [P] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 07 Janvier 2025
Le Président
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N RG 25/00018 – N Portalis DB2H-W-B7J-2GNU
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence le 07 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] pour notification à Monsieur [P] [C] le 07 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] le 07 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 07 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Janvier 2025.
Le Greffier,
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