Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Communication de pièces et droits des parties dans un contexte d’instruction judiciaire complexe
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Exclusive Gemstone est spécialisée dans la vente de diamants aux particuliers. Plusieurs acheteurs, dont Mme [G] [B], M. [C] [P], et d’autres, ont acquis des diamants en effectuant leurs paiements sur le compte de la société auprès de la banque Crédit du Nord. Ouverture d’une information judiciaireEn 2017, une information judiciaire a été ouverte contre Exclusive Gemstone et ses dirigeants pour des accusations graves, notamment d’escroquerie en bande organisée, de blanchiment, d’exercice illégal de l’activité de conseiller en investissement financier, de démarchage financier illicite et d’abus de biens sociaux. Assignation en responsabilitéLe 3 août 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France (ADC France) et plusieurs acheteurs ont assigné la société Crédit du Nord en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Lille. Le juge a déclaré recevable l’action de l’ADC France et a rejeté une demande de sursis à statuer. Demande de communication de piècesLe 30 avril 2024, la Société Générale, héritière des droits de la SA Crédit du Nord, a demandé au juge de la mise en état de contraindre les demandeurs à produire des documents essentiels à l’affaire, notamment des versions complètes d’une ordonnance de renvoi et d’un procès-verbal d’audition. Réponse des demandeursLe 7 octobre 2024, l’ADC France et les autres demandeurs ont informé le juge qu’ils ne souhaitaient pas conclure, laissant la Société Générale sans les pièces demandées, qui sont cruciales pour la poursuite de l’instance. Décision du jugeLe juge a statué sur la demande de communication de pièces, enjoignant aux demandeurs de fournir les documents requis à la Société Générale, tout en rejetant la demande de communication de l’index des cotes du dossier d’information judiciaire, considérant que l’ordonnance de renvoi était suffisante. Réserve sur les dépensConcernant les dépens, le juge a décidé de les réserver jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond du litige, laissant ouverte la question de la responsabilité financière des parties. Prochaines étapesLes parties ont été renvoyées à une mise en état prévue pour le 7 mars 2025, où des conclusions au fond de la Société Générale seront attendues. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 21/05021 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VOYH
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 07 JANVIER 2025
DEMANDEURS :
Association ADC FRANCE, SIRET 33099551500047, prise en la personne de son président M. [K] [T]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
Mme [G] [B]
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
M. [C] [P]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
Mme [O] [A]
[Adresse 3]
[Localité 11]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
Mme [F] [E]
[Adresse 2]
[Localité 15]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
M. [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 15]
représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
Mme [W] [I]
[Adresse 7]
[Localité 16]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
M. [J] [R]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDERESSE :
S.A. CREDIT DU NORD société anonyme au capital de 890.491.248
immatriculée au RCS DE LILLE METROPOLE sous le n° 456 504 851
[Adresse 5]
[Localité 12]/FRANCE
représentée par Me Caroline CHAMBAERT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,
GREFFIER
Dominique BALAVOINE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 3 décembre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 07 Janvier 2025, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La société Exclusive Gemstone a pour activité la vente de diamants aux particuliers.
Mme [G] [B], M. [C] [P], Mme [O] [A], Mme [F] [E], M. [N] [E], Mme [W] [I] et M. [J] [R] se sont portés acquéreurs de diamants auprès de cette société.
Dans ce cadre, les acheteurs ont effectué le paiement des acquisitions sur le compte ouvert par la société Exclusive Gemstone auprès de la société Crédit du Nord.
En 2017, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société Exclusive Gemstone et ses dirigeants, pour des faits d’escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée, exercice illégal de l’activité de conseiller en investissement financier, démarchage financier illicite et abus de biens sociaux.
* * *
Par acte signifié le 3 août 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France (ci-après l’ADC France), Mme [B], M. [P], Mme [A], Mme [E], M. [E], Mme [I] et M. [R] ont assigné en responsabilité la société Crédit du Nord devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par ordonnance en date du 1er décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment déclaré recevable l’action de l’ADC de France et a rejeté la demande de sursis à statuer.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, la Société Générale, venant aux droits et obligations de la SA Crédit du Nord, demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, de :
-enjoindre aux demandeurs de produire :
-une version complète de l’ordonnance de renvoi dont ils produisent un extrait sous pièce n° 30 ;
-une version complète du PV de police judiciaire du 27 février 2017, dont ils ne produisent qu’une version tronquée sous pièce n° 32 (intitulée dans leur bordereau « cote D11 du dossier d’information judiciaire Exclusive Gemstone ») ;
-l’index des côtes du dossier d’information judiciaire Exclusive Gemstone ;
-réserver les dépens.
Par message notifié par voie électronique le 7 octobre 2024, l’ADC France, Mme [B], M. [P], Mme [A], Mme [E], M. [E], Mme [I] et M. [R] ont indiqué au juge de la mise en état qu’elle n’entendait pas conclure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS à l’Association de Défense de Consommateurs de France ,Mme [G] [B], M. [C] [P], Mme [O] [A], Mme [F] [E], M. [N] [E], Mme [W] [I] et M. [J] [R] de communiquer les pièces suivantes à la Société Générale venant aux droits de la SA Crédit de Nord :
– une version complète de l’ordonnance de renvoi dont ils produisent un extrait sous pièce n° 30 ;
– une version complète du PV de police judiciaire du 27 février 2017, dont ils ne produisent un extrait sous pièce n° 32 (intitulée dans leur bordereau « cote D11 du dossier d’information judiciaire Exclusive Gemstone ») ;
REJETONS la demande de communication de l’index des cotes du dossier d’information judiciaire Exclusive Gemstone ;
RÉSERVONS les dépens ;
RENVOYONS les parties à la mise en état du 7 mars 2025 pour conclusions au fond de la Société Générale ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Dominique BALAVOINE Maureen DE LA MALENE
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