Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention : enjeux de diligence administrative et droits des étrangers.
→ RésuméDemande de prolongation de rétentionPar requête du 05 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat commis d’office, a été informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours. Il a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat. Observations de l’avocatMe Hervé KRYCH a soulevé l’absence de diligences durant la détention de son client, qui a une concubine en France et réside à [Localité 2]. L’intéressé a également contesté la date de sa sortie de prison, affirmant qu’il était sorti le 02 janvier et non le 30 décembre. Motifs de la décisionMonsieur [O] a reproché à l’administration de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour organiser son éloignement pendant sa détention. Cependant, il a été noté que l’administration n’est tenue d’agir qu’à partir du placement en rétention administrative. Une demande d’audition consulaire avait été faite le 17 décembre 2024, avec une relance le 02 janvier 2025, date à laquelle l’intéressé a été placé en rétention. Conclusion de la procédureIl a été conclu qu’aucun manquement de diligence ne pouvait être reproché à l’administration. De plus, l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière, nécessitant des mesures de surveillance. En conséquence, le recours en annulation a été rejeté et la prolongation de la rétention a été accordée. Notification de la décisionLa décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. L’appel doit être motivé et peut être transmis par divers moyens au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/38
Appel des causes le 07 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00046 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CU3
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [B] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [U] [O]
de nationalité Algérienne
né le 18 Septembre 2000 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 06 février 2023 par M. LE PREFET D’EURE-ET-LOIR, qui lui a été notifié le 06 février 2023 à 14h30
– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 30 décembre 2024 par MME LE PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 02 janvier 2025 à 10h00 .
Vu la requête de Monsieur [U] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Janvier 2025 à 12h26 ;
Par requête du 05 Janvier 2025 reçue au greffe à 15h12, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Me Hervé KRYCH entendu en ses observations : sur le recours, je soulève l’absence de diligences durant la détention. Monsieur a une concubine en France et vit à [Localité 2].
L’intéressé : C’est mentionné que je suis sorti de prison le 30 décembre alors que je suis sorti le 02 janvier.
Audience suspendue et mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00047
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [U] [O]
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 1er février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h44
L’ordonnance a été transmise ce jour à MME LE PREFET DE L’AISNE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00046 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CU3
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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