Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et d’ordre public.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [O] [N], un ressortissant tunisien, qui a été soumis à une interdiction de territoire français de cinq ans suite à une condamnation pour des faits liés aux stupéfiants. Cette interdiction a été prononcée par le Président du Tribunal judiciaire de Valenciennes le 22 septembre 2023. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le Préfet du Nord, le 24 octobre 2024. Prolongation de la Rétention AdministrativeLe 6 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] au-delà des quatre jours initiaux, justifiant cette demande par la nécessité de maintenir l’intéressé en raison de la menace qu’il représente pour l’ordre public, en lien avec sa condamnation. Cette prolongation a été sollicitée pour une durée maximale de quinze jours, avec plusieurs prolongations antérieures ayant déjà été accordées. Déclarations de l’Intéressé et de son AvocatMonsieur [N] a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a plaidé pour sa remise en liberté, soulignant ses problèmes de santé et sa volonté de quitter la France de son propre chef. Son avocat, Me Hervé KRYCH, a également demandé la libération de son client, arguant que la menace à l’ordre public n’était plus présente. Évaluation de la Menace à l’Ordre PublicLe juge a examiné la situation en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Il a conclu que la condamnation de Monsieur [N] à une interdiction de territoire de cinq ans justifiait une évaluation de la menace qu’il représente pour l’ordre public. Le juge a noté que la menace pouvait être fondée sur des actes antérieurs, sans nécessiter la preuve d’un trouble récent. Décision du JugeEn raison de la gravité des faits ayant conduit à la condamnation de Monsieur [N] et de l’absence de garanties suffisantes pour assurer l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière, le juge a décidé d’autoriser la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 7 janvier 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits de recours. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
MINUTE: 25/35
Appel des causes le 07 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00043 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUX
Nous, Madame DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [D] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Roxane GRIZON représentant de M. PREFET DU NORD ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [O] [N]
de nationalité Tunisienne
né le 16 Avril 1999 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet :
– d’une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée par ordonnance d’homologation de peine sur CRPC du Président du Tribunal judiciaire de Valenciennes le 22 septembre 2023.
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 octobre 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 24 octobre 2024 à 10 heures 00 .
Par requête du 06 Janvier 2025, arrivée par courrier électronique à 10 heures 11 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 octobre 2024, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 23 novembre 2024, prolongé par un délai de QUINZE JOURS selon l’ordonnance du 23 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé notamment sur la menace à l’ordre public avec la condamnation dont il a fait l’objet avec une ITF de cinq ans. Les diligences de l’administration ont été effectuées.
Me Hervé KRYCH entendu en ses observations : je vous demande la remise en liberté de Monsieur [N]. Sa place est à l’extérieur pour pouvoir se soigner. Vous devez vous demander si la menace à l’ordre public est toujours présente. Je vous demande de ne pas prolonger Monsieur [N].
L’intéressé : Je suis allé en prison. J’ai fait une erreur. J’ai mon fils. Ça fait deux mois et demi que je suis ici et je souffre. Je dois sortir pour faire un scanner et me faire opérer. Je vais quitter la France par mes propres moyens.
Mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [O] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter du 07 janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01].) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h30
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00043 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUX
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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