Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de paiement et de restitution.
→ RésuméProcédureMadame [T] [S] a engagé une procédure en date du 8 juillet 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges dus par Monsieur [F] [U], ainsi que la résiliation du bail pour défaut de paiement et l’expulsion du locataire. Le montant total réclamé s’élevait à 3585,39 € pour les loyers impayés, avec des demandes supplémentaires pour indemnités d’occupation et frais divers. Exposé du litigeLe bail a été signé entre Madame [T] [S] et Monsieur [F] [U] pour un appartement et un parking, avec un loyer mensuel de 615 € plus 50 € de charges. Un commandement de payer a été délivré le 19 avril 2024 pour un arriéré de 2051 €. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 26 novembre 2024, où Madame [T] [S] a modifié ses demandes suite au départ du locataire. Non comparution du défendeurMonsieur [F] [U] ne s’est pas présenté à l’audience, bien qu’il ait été régulièrement assigné. Le juge a donc statué sur le fond, considérant que la demande de Madame [T] [S] était recevable et fondée. Régularité de la procédureL’assignation a été notifiée conformément à la loi, permettant ainsi de considérer l’action pour constater la résiliation du bail comme recevable et régulière. Résiliation du contrat de bailLe bail contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement. Le commandement de payer a été signifié, et le locataire n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai imparti, la résiliation du bail a été constatée à la date du 20 juin 2024. Provision et indemnités d’occupationMadame [T] [S] a présenté un décompte de créance, et le tribunal a accordé une provision de 3331,88 € pour les loyers et charges impayés, après déduction du dépôt de garantie. Demande au titre des réparations locativesLa demande de Madame [T] [S] pour des réparations locatives a été rejetée, car elle n’a pas fourni de justificatifs probants pour les frais engagés. Retenue sur le dépôt de garantieLa demande de retenue de 20 % sur le dépôt de garantie et le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a également été rejetée, faute de justification des montants réclamés. Dépens et indemnitéMonsieur [F] [U] a été condamné aux dépens et à verser 300 € à Madame [T] [S] en application de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Exécution provisoireL’exécution provisoire de la décision a été rappelée, permettant ainsi à Madame [T] [S] de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel. |
MINUTE:
N° RG 24/00109 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNED
[T] [S]
C/
[F] [U]
Le
– Expéditions délivrées à
-SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
-[F] [U]
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 7]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 janvier 2025
PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,
GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [T] [S]
née le 10 Juillet 1954 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me DELOIRE loco Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [U]
né le 10 Juin 1985 à [Localité 6]
Le [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Novembre 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 08 Juillet 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [T] [S] fait valoir que par acte sous seing privé en date des 5 et 16 octobre 2023 elle a donné en location à Monsieur [F] [U], un appartement à usage d’habitation, situé Résidence Le [Adresse 5] à [Localité 4] ([Adresse 5]) ainsi qu’un parking ( lot 131- N° 48) moyennant un loyer mensuel actuel de 615€ avec une provision sur charges de 50€, soit un total de 677€.
Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, Madame [T] [S] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2051€ au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte du 8 juillet 2024, Madame [T] [S] a fait assigner Monsieur [F] [U] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire:
-Constater la résiliation du bail à effet du 20 juin2024;
-Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants et le transport des meubles dans tel garde meuble désigné par la bailleresse ou à défaut par le tribunal ;
-Condamner à titre provisoire le locataire au paiement de la somme de 3585,39 € au titre des loyers et charges impayés dus au 20 juin 2024 ;
-Condamner à titre provisoire le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait du être du si le bail avait été poursuivi ;
-Outre l’allocation de 2000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens comprenant notamment les frais de commandement, de notification à la préfecture d’assignation, de droit de plaidoirie et tous frais d’exécution.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 26 novembre 2024.
A l’audience du 26 novembre 2024, Madame [T] [S] , représentée, a modifié ses demandes comme suit après le départ de son locataire :
-Constater la résiliation du bail au 20 juillet 2024 par le jeu de la clause résolutoire ;
-Constater que les demandes relatives à l’expulsion du locataire sont devenues sans objet du fait du départ du locataire le 18 septembre 2024 ;
-Condamner à titre provisoire le locataire au paiement de la somme de 4914€ au titre du décompte de sortie en date du 5 novembre 2024 ( décompte tenant compte de la déduction du dépôt de garantie )
Outre l’allocation de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens comprenant notamment les frais de commandement, de notification à la préfecture d’assignation, de droit de plaidoirie et tous frais d’exécution.
Monsieur [F] [U] est non comparant ni représenté quoique régulièrement assigné à domicile.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
,Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;
Au principal, RENVOI les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence
CONSTATE la réunion à la date du 20 juin 2024 des conditions d’acquisition de la clause de résiliation insérée au contrat de bail des 5et 16 octobre 2023 entre d’une part, Madame [T] [S] et d’autre part, Monsieur [F] [U] relatif à un appartement ainsi qu’un parking ( lot 131- N° 48), situé Résidence Le [Adresse 5] à [Localité 4] ([Adresse 5])
CONDAMNE Monsieur [F] [U] à payer à Madame [T] [S] la somme de 3331,88 € euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du mois de septembre 2024 (échéance du mois de septembre 2024 incluse);
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [U] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [F] [U] à payer à Madame [T] [S] une indemnité de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Président et par le greffier .
Le Greffier le Président
Laisser un commentaire