Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Résiliation de bail et conséquences financières en cas de défaut de paiement des loyers

MINUTE:

N° RG 24/00101 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLX7

[P] [N], [Z] [X]

C/

[Y] [E]

Le

– Expéditions délivrées à
-SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
-[Y] [E]

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 7]
[Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 janvier 2025

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDEURS :
Madame [P] [N]
née le 02 Avril 1958 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me DELOIRE loco Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

Monsieur [Z] [X]
né le 17 Août 1957 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me DELOIRE loco Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [E]
né le 21 Septembre 1986 à [Localité 4]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Absent

DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Novembre 2024

PROCÉDURE :
Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Juillet 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :
:

Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N], font valoir que par acte sous seing privé en date des 7 et 15 novembre 2023 ils ont donné en location à Monsieur [Y] [E] , un appartement à usage d’habitation ainsi que deux parkings lot 71 et 72, parkings extérieurs N°40 et 41, situés [Adresse 8]1 à [Localité 5] , moyennant un loyer mensuel actuel de 478€ avec une provision sur charges de 63€, soit un total de 541€.

Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2443,77€ au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte du 1er juillet 2024, Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] ont fait assigner Monsieur [Y] [E] afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire:

-Constater la résiliation du bail ;
-Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants ;
-Condamner à titre provisoire le locataire au paiement de la somme de 3702,76€ au titre des loyers et charges impayés dus au 20 juin 2024 ;
-Condamner à titre provisoire le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait du être du si le bail avait été poursuivi ;
-Outre l’allocation de 2000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 26 novembre 2024.
A l’audience du 26 novembre 2024, Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N], représentés, maintiennent leurs demandes en les modifiant comme suit après le départ de leur locataire :
-Constater la résiliation du bail au 20 juillet 2024 par le jeu de la clause résolutoire ;
-Constater que les demandes relatives à l’expulsion du locataire sont devenues sans objet du fait du départ du locataire ;
-Condamner à titre provisoire le locataire au paiement de la somme de 5194,78€ au titre du décompte de sortie en date du 31 octobre 2024.
-Outre l’allocation de 2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

Monsieur [Y] [E] est non comparant ni représenté quoique régulièrement assignée à domicile.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

,Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, RENVOI les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence 

CONSTATE la réunion à la date du 20 juin 2024 des conditions d’acquisition de la clause de résiliation insérée au contrat de bail des 7 et 15 novembre 2023 entre d’une part Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] et d’autre part, Monsieur [Y] [E] relatif à un appartement à usage d’habitation ainsi que deux parkings lot 71 et 72, parkings extérieurs N°40 et 41, situés [Adresse 9] à [Localité 5] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] la somme de 4489,19€ à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du mois d’ octobre 2024 (échéance du mois de octobre 2024 incluse);

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à Monsieur [Z] [X] et Madame [P] [N] une indemnité de 300€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Président et par le greffier .

Le Greffier le Président