Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conflits matrimoniaux et enjeux contractuels en droit de la famille
→ RésuméUnion et contrat de mariageM. [J] [K] et Mme [I] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi le 7 février 2007 par Maître [G] [H], Notaire à [Localité 11]. Procédure judiciaireL’époux a délivré une assignation le 29 août 2023. Mme [I] [D] a constitué avocat le 13 octobre 2023. Une ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 4 avril 2024. Les dernières conclusions de M. [J] [K] ont été notifiées le 7 mai 2024, suivies de celles de Mme [I] [D] le 18 juillet 2024. L’ordonnance de clôture a été émise le 23 octobre 2024, et les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 6 novembre 2024, avec mise en délibéré au 7 janvier 2025. Décision du jugeLe juge aux affaires familiales a statué publiquement après les débats, en première instance. Il a confirmé la compétence des juridictions françaises pour le divorce, en vertu du règlement BRUXELLES II Bis et du règlement (UE) n° 1259/2010, dit “Règlement ROME III”. Prononcé du divorceLe divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil pour M. [J] [K] et Mme [I] [D]. La mention du divorce sera inscrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Le juge a rappelé que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux devront être liquidés si nécessaire. Conséquences du divorceChaque époux perdra l’usage de son nom marital, et la date des effets du divorce a été fixée au 31 octobre 2017. Le divorce entraîne également la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint. Frais de justiceLes dépens seront supportés par moitié par chacun des époux. Le jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier. |
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 23/07702 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFQB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
JUGEMENT
20L
N° RG 23/07702 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFQB
N° minute : 25/
du 07 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[K]
C/
[D]
Copie exécutoire délivrée à
Me Jean-françois ABADIE
Me Eugénie CRIQUILLION
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [J] [F] [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] ( SEINE ET MARNE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’une part,
Et,
Madame [I] [D] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] – Province de HUBEI (CHINE)
[Adresse 7],
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-françois ABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’autre part,
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PROCÉDURE ET DÉBATS :
M. [J] [K] et Mme [I] [D] se sont unis en mariage le [Date mariage 4] 2007 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 7 février 2007 par Maître [G] [H], Notaire à [Localité 11].
Vu l’assignation délivrée par l’époux le 29 août 2023,
Vu la constitution d’avocat de Mme [I] [D] du 13 octobre 2023,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 4 avril 2024,
Vu les dernières conclusions de M. [J] [K] notifiées par RPVA le 7 mai 2024,
Vu les dernières conclusions de Mme [I] [D] notifiées par RPVA le 18 juillet 2024,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 octobre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 6 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [J] [F] [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] ( SEINE ET MARNE)
Et,
Madame [I] [D] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] – Province de HUBEI (CHINE)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2007 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 7 février 2007 par Maître [G] [H], Notaire à [Localité 11].
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital.
Fixe la date des effets du divorce au 31 octobre 2017.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rejette toute autre demande.
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N° RG 23/07702 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFQB
Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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