Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Inobservation des délais de conclusion et ses conséquences juridiques
→ RésuméContexte juridiqueL’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’observationsUne demande d’observations écrites a été formulée le 21 novembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie par l’appelant. Non-respect des délaisL’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure. Décision de caducitéEn raison de l’absence de conclusions de l’appelant, la décision a été prise de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Possibilité de déféréIl est précisé que cette ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Responsabilité des dépensLes dépens de la procédure sont laissés à la charge de l’appelant, soulignant ainsi les conséquences financières de son inaction. |
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/05605 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXAR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Août 2024
Date de saisine : 20 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-55 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Avril 2024
Appelant :
Monsieur [N] [S], représentant : Me Julien BAOUADI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 359
Intimé :
Monsieur [O] [V], représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 – N° du dossier 15403
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 21 Novembre 2024
Vu l’absence d’observations écrites
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 07 janvier 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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