L’Essentiel : La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY pour faire prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Le 22 novembre 2024, la SCI a informé de son intention de se désister. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, les parties n’ont pas comparu, et la décision a été mise en délibéré. Selon le code de procédure civile, le désistement est parfait en l’absence de défense de la part du défendeur. Le tribunal a donc déclaré le désistement de la SCI DU PARC comme parfait et a décidé de lui laisser la charge des dépens.

Exposé du litige

La SCI DU PARC a assigné la SAS MICROBABY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil par actes de commissaire de justice en date des 12 et 16 septembre 2024, visant à faire prononcer l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail. Le 22 novembre 2024, le conseil de la SCI DU PARC a informé par message RPVA de son intention de se désister de son instance. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024, mais les parties n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025.

Motifs de la décision

Concernant le désistement, l’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur n’est pas fondée sur un motif légitime, conformément à l’article 396. Dans ce cas, la SCI DU PARC s’est désistée de son instance, et la défenderesse n’ayant présenté aucune défense, le désistement est déclaré parfait.

Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement entraîne, sauf convention contraire, la charge des frais de l’instance éteinte. Par conséquent, il a été décidé de laisser à la charge de la SCI DU PARC les dépens de la présente instance.

Conclusion

Le tribunal a statué publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours, déclarant parfait le désistement d’instance de la SCI DU PARC, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, et condamnant la SCI DU PARC aux entiers dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, conformément à l’article 237 du Code civil, qui stipule :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les époux avaient vécu séparément depuis mai 2022, ce qui a été retenu comme une preuve de l’altération définitive du lien conjugal.

Il est important de noter que le divorce pour faute, qui aurait pu être un autre fondement, a été rejeté par le tribunal, ce qui souligne que la dissolution du mariage a été fondée sur l’état des relations entre les époux plutôt que sur des comportements fautifs.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le jugement rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 262 du Code civil :

« Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial. »

Cela signifie que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation et d’un partage, si nécessaire.

Le tribunal a également précisé que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation, soit en mai 2022.

De plus, l’article 270 du Code civil précise que :

« Le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux. »

Ainsi, tous les avantages accordés par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union seront annulés.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, comme le stipule l’article 372 du Code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Dans cette affaire, le tribunal a fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, ce qui est conforme à l’article 373-2-9 du Code civil :

« Le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer la résidence de l’enfant chez l’un ou l’autre des parents. »

Les modalités de cette résidence alternée ont été clairement définies, incluant le partage des vacances et des frais liés à l’éducation des enfants.

Quelles sont les obligations des parents concernant le changement de domicile des enfants ?

L’article 227-6 du Code pénal impose une obligation de notification en cas de changement de domicile :

« Le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’un mois. »

Cette obligation vise à garantir que l’autre parent soit informé des changements pouvant affecter l’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, ce qui souligne l’importance de la communication entre les parents après un divorce.

Quelles sont les conséquences en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues ?

L’article 465-1 du Code de procédure civile prévoit plusieurs voies d’exécution en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
2. Autres saisies,
3. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
4. Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

En cas de non-paiement, le débiteur peut également encourir des peines selon les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, qui prévoient jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende.

Ces dispositions visent à assurer le respect des obligations financières, notamment en matière de pension alimentaire.

Quelles sont les modalités de médiation familiale en cas de conflit ?

En cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 255-1 du Code civil encourage la mise en place d’une mesure de médiation familiale :

« Les parents peuvent convenir de recourir à une médiation familiale pour résoudre leurs différends. »

Cette médiation peut être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, permettant aux parties de restaurer la communication et de trouver une solution amiable.

Le médiateur a pour mission d’entendre les parties et de les aider à confronter leurs points de vue, tout en leur permettant d’être conseillées par leurs avocats.

Cette approche vise à réduire les tensions et à favoriser des accords durables dans l’intérêt des enfants.