N° RG 24/05705 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKT7

Minute n°25/

AFFAIRE :

[X], [L], [C], [K] [N] divorcée [V]

C/

[U], [F], [D] [V]

Grosse délivrée
le
à
Me Alrick METRAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe,
Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 07 Novembre 2024,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [X], [L], [C], [K] [N] divorcée [V]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (Vendée)
DEMEURANT :
domiciliée chez Maître Alrick METRAL, Avocat
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Alrick METRAL de l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [U], [F], [D] [V]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (Sarthe)
DEMEURANT :
[Adresse 7]
[Localité 6]

défaillant

Tribunal judiciaire de Bordeaux
CABINET JAF 9
N° RG 24/05705 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKT7

Madame [X] [N] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 13] (Vendée), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 15 mai 2018, le juge aux affaires familiales a :
– attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre onéreux avec reddition de comptes,
– mis à la charge de l’épouse le prêt [10],
– mis à la charge de l’époux le prêt travaux,
– mis à la charge de chacun des époux par moitié le prêt immobilier,
– fixé à 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire versée par l’époux à l’épouse à compter du 7 mai 2018.

Le 28 février 2020, les époux ont vendu l’appartement commun moyennant le prix de 211 680 euros et le solde de la vente à hauteur de 67 410.06 euros est resté consigné chez le notaire Maître [I] [M]-[W].

Par jugement du 11 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux et a :
– déclaré irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux,
– dit que les effets du divorce sont fixés entre les époux au 15 mai 2018,
– fixe à la somme de 10 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l’époux à l’épouse ;
– condamné Madame [X] [N] aux dépens.

Malgré les échanges intervenus entre elles, les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024 déposé à l’étude, Madame [X] [N] a assigné Monsieur [U] [V] en liquidation et partage de l’indivision post communautaire.
Elle demande au juge de :
– Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision selon la transaction comprenant les montants suivants :
o Attribution a Monsieur de l’Alpha Roméo immatriculée [Immatriculation 8] ;
o Attribution à Monsieur [V] de la somme transactionnelle de 10.000€ sur les sommes détenues par la SCP Joël MOREAU – Marie-Claire BOSSIS – [I] [M]-[W], déduction faite du règlement de la prestation compensatoire ;
o Attribution à Madame [N] de la somme transactionnelle de 57.410€, sauf à parfaire, en ce compris le règlement de la prestation compensatoire ;
o Les éventuels frais de partage seront assumés par moitié par chacune des parties.

A titre subsidiaire,
– Ordonner la liquidation et le partage de l’indivision selon les montants suivants :
o Droits de Madame [N] : 82.171,66€
o Droits de Monsieur [V] : -9.761,65 €
– Ordonner que la liquidation et le partage soient effectués selon les éléments suivants :
o Une récompense de la communauté envers Madame de 10.000 € pour l’encaissement de la donation du 10 février 2010,
o Une récompense de la communauté envers Madame de 10.000 € pour l’encaissement des sommes provenant du Livre A [11] alimenté par la donation du 26 mars 2012,
o Une récompense de la communauté envers Madame de la somme de 36.518,03 € issues de la succession de son père et encaissés par la communauté en 2013,
o Une récompense de la communauté envers Madame de la somme de 21.298,48 € provenant des assurances vie [15], [16] et [14],
o Une créance de Madame contre l’indivision post communautaire de 766,80 € au titre de la prise en charge des prêts immobiliers entre le 15 mai 2018 et le 05 avril 2019,
o Une créance de Madame contre Monsieur au titre de la prestation compensatoire d’un montant de 10.000 €,
En tout état de cause,
– Désigner Maître [I] [M]-[W], notaire à Bordeaux dans le ressort du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de mener lesdites opérations de liquidation et partage sur les bases de la décision à intervenir ;
– Commettre un Juge aux fins de surveiller les opérations de liquidation et partage ;
– Condamner Monsieur [V] à verser à Madame [N] la somme de 2.220 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
– Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.

Monsieur [U] [V] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 3 octobre 2024.

Il appartient au juge, si le défendeur ne comparait pas, de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur l’ouverture des opérations

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

Nonobstant, l’absence de bien immobilier, il peut être désigné un notaire commis aux fins de procéder au partage de l’indivision post communautaire.

Sur les droits de chacune des parties

Madame [X] [N] indique avoir formulé une proposition à Monsieur [U] [V] en 2020 puis en 2024.
Celui-ci a apporté des réponses sibyllines par mail du 24 novembre 2022 (“Concernant la proposition faite par ton avocat je l’accepte telle quelle si pas de modification…à savoir pas de prestation compensatoire et 20 000 euros”) et par mail du 24 mai 2024 (“je peux proposer 6 000 euros pris sur ma part le restant sous forme de rente jusqu’à apurement de la dette. Je continue par ailleurs à verser 100 € mensuels qu’il convient de retirer de ce que je dois à votre cliente. Je tiens à préciser que votre cliente m’avait certifié que l’accord sur le partage de la somme restant à l’étude incluait le fait qu’elle ne demandait pas de prestation compensatoire”) desquelles il ne peut être déduit aucun accord, ni a fortiori de transaction convenue entre Monsieur [U] [V] et Madame [X] [N].

Néanmoins, Madame [X] [N] produit les éléments de nature à faire droit à ses demandes, s’agissant de sommes propres provenant de donations et encaissées par la communauté. Ainsi :
– la communauté doit récompense envers Madame à hauteur de 10.000 € pour l’encaissement de la donation du 10 février 2010,
– la communauté doit récompense envers Madame à hauteur de 10.000 € pour l’encaissement des sommes provenant du Livret A [11] alimenté par la donation du 26 mars 2012,
– la communauté doit récompense envers Madame à hauteur de la somme de 36.518,03 € issue de la succession de son père et encaissée par la communauté en 2013,
– la communauté doit récompense envers Madame à hauteur de la somme de 21.298,48 € provenant des assurances vie [15], [16] et [14],
– Madame [X] [N] dispose d’une créance contre l’indivision post communautaire de 766,80 € au titre de la prise en charge des prêts immobiliers entre le 15 mai 2018 et le 05 avril 2019,
– Madame [X] [N] dispose d’une créance sur Monsieur [U] [V] au titre de la prestation compensatoire d’un montant de 10.000 €.

Il convient en conséquence de dire que :
– l’actif de la communauté comprend :
* le solde disponible chez le notaire : 67 410 €,
* un véhicule ALPHA ROMEO : 5 000 €,
* l’indemnité d’occupation due par Madame [X] [N] : 6 650 €.
– le passif de la communauté est constitué de la somme des récompenses et créances de Madame [X] [N] à hauteur de 77 816.51 €.

L’actif net à partager est donc de 1243.49 €.

Madame [X] [N] dispose donc de droits à hauteur de 82 171.66 € et Monsieur [U] [V] de – 9 761.65 €, à charge pour le notaire commis de procéder aux attributions et au partage.

Sur les autres demandes

Les dépens seront employés en frais de liquidation et partage.

Monsieur [U] [V] a obligé Madame [X] [N] à agir en justice alors qu’elle a tenté à plusieurs reprises un règlement transactionnel. Il doit donc être condamné à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugemen réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que l’actif de la communauté comprend :
– le solde disponible chez le notaire : 67 410 €,
– un véhicule ALPHA ROMEO : 5 000 €,
– l’indemnité d’occupation due par Madame [X], [L], [C], [K] [N] : 6 650 €.

DIT que le passif de la communauté est constitué de la somme des récompenses et créances de Madame [X], [L], [C], [K] [N] à hauteur de 77 816.51 €.

DIT que les droits de Madame [X], [L], [C], [K] [N] s’élèvent à 82.171,66€.

DIT que les droits de Monsieur [U], [F], [D] [V] s’élèvent à -9.761,65 € ;

ORDONNE le partage conformément au présent jugement et désigne Maître [I] [M]-[W], Notaire à [Localité 9] (Gironde) aux fins de dresser l’acte de liquidation partage conforme.

DIT qu’en l’absence d’accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort.

DIT qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi conformément à l’état liquidatif rectifié et complété, l’autre partie pourra saisir le juge aux fins d’homologation et que dans ce cas les frais de la procédure pourront être mis à la charge de l’opposant ou du défaillant.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision.

CONDAMNE Monsieur [U], [F], [D] [V] à verser à Madame [X], [L], [C], [K] [N] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES