DE

VERSAILLES

Code nac : 88G

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 JANVIER 2025

N° RG 24/00101 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WI5E

AFFAIRE :

S.A.S.U. [6]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre

N° RG : 20/01740

Copies exécutoires délivrées à :

Me Michael RUIMY

CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S.U. [6]

CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S.U. [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substituée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215

APPELANTE

****************

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [H] [M], en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

Employé par la Société [5] (la société) en qualité de coffreur boiseur, M. [W] [B] [S] (la victime) a souscrit, le 8 février 2019, une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une ‘rupture tendon supra épineux. Coiffe des rotateurs épaule droite tableau 57’, que la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a pris en charge sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 7 août 2019.

L’état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 29 octobre 2019 et un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % lui a été attribué, par décision du 10 décembre 2019.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a ramené le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à 10 %.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement rendu le 27 juin 2022 l’a déboutée de sa demande principale de diminution du taux médical à 08% ainsi que de sa demande subsidiaire d’expertise médicale.

La société a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 6 juillet 2023, la cour a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale sur pièces, confiée au docteur [X].

Après dépôt du rapport du docteur [X], les parties ont été convoquées à l’audience du 23 octobre 2024.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris dans ses entières dispositions,

Statuant à nouveau:

– de juger que la caisse n’a pas accompli les diligences qui lui incombaient afin d’apporter son concours à la mission impartie à l’expert par la Cour dans son ordonnance du 6 juillet 2023,

En conséquence:

-de juger inopposable à son encontre le taux d’incapacité de 10%,

Subsidiairement elle demande la fixation du taux d’incapacité à 8%.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la caisse aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de consultation médicale.

Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que la caisse a délibérément violé les dispositions de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale en ne transmettant pas au médecin expert l’intégralité de éléments médicaux ayant contribué à l’attribution du taux.

Elle soutient que la sanction de la violation du principe du contradictoire est l’inopposabilité de la décision de la caisse.

A l’appui de sa demande subsidiaire elle met en avant les conclusions de son médecin conseil qui préconise la fixation du taux d’incapacité permanente partielle à 08%.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner la société aux dépens.

Elle se défend en indiquant que le service administratif de la caisse a adressé l’ensemble des pièces en sa possession au docteur [X] par courrier et par courriel le 25 juillet 2023.

Elle soutient que le service médical a adressé par voie postale le 28 juillet 2023 le rapport d’incapacité tant à l’expert qu’au médecin conseil de l’employeur.

Elle indique avoir respecté le délai de 10 jours exposant n’avoir réceptionné l’ordonnance de la cour d’appel que le 19 juillet et rappelle qu’aucune disposition légale n’impose l’envoi des pièces par courrier recommandé.

La Caisse soutient en tout état de cause que le défaut de transmission du rapport n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision.

Enfin elle fait valoir que le taux de 10 % retenu par la CMRA est justifié, que la victime présentait des séquelles, que s’agissant d’une limitation légère des mouvements de l’épaule le barème prévoit un taux d’incapacité de 10 % à 15 %.

Sur l’inopposabilité de la décision:

L’article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose que la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

L’article R. 142-16-3 dispose que le greffe demande par tous moyens, selon le cas, à l’organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l’expert ou au consultant désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-16 et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L.142-10 ayant fondé sa décision.

Dans le délai de dix jours à compter de la notification à l’employeur de la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, lorsque ce dernier est partie à l’instance, de la décision désignant l’expert, celui-ci peut demander, par tous moyens conférant date certaine, à l’organisme de sécurité sociale de notifier au médecin, qu’il mandate à cet effet, l’intégralité des rapports précités. S’il n’a pas déjà notifié ces rapports au médecin ainsi mandaté, l’organisme de sécurité sociale procède à cette notification dans le délai de vingt jours à compter de la demande de l’employeur.

L’article 11 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

En l’espèce l’ordonnance du 06 juillet 2023 rappelait que la caisse devait transmettre sous pli confidentiel l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné à l’article R. 142-10 dans les 10 jours qui suivaient la notification de l’ordonnance.

L’ordonnance a été notifiée le 12 juillet 2023.

L’expert relève et souligne par l’usage d’une police plus apparente dans son rapport que : ‘ la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-seine devait transmettre sous pli confidentiel l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 dans les dix jours qui suivaient la notification de l’ordonnance. Cette ordonnance était notifiée le 12 juillet 2023, à la date du 13 octobre 2023 ces documents n’ont pas été transmis’.

La caisse soutient que le service médical placé près la CPAM des Hauts-de-Seine a adressé le rapport au médecin expert et au médecin conseil de l’employeur le 28 juillet 2023.

Cependant les pièces 33 et 34 qu’elle annonce produire pour justifier de cette transmission ne figurent pas au dossier de plaidoirie qui contient pourtant toutes les pièces numérotées 1 à 31. En outre, il ressort du bordereau de communication de pièces que ces pièces ne consisteraient qu’en un double du courrier d’envoi en lettre simple de l’intégralité du rapport médical. Or si la caisse fait valoir qu’il ne lui est pas fait obligation d’envoyer le dossier en lettre recommandée, il n’en demeure pas moins que la charge de la preuve de l’envoi lui incombe si l’expert judiciaire constate que le rapport ne lui a pas été adressé.

Or en l’espèce la caisse ne rapporte pas la preuve de l’envoi.

Cependant, le défaut de transmission à l’expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien conseil du service du contrôle médical maladie n’est pas en lui-même sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits. Il appartient au juge de tirer du défaut de communication de ce rapport à l’expert toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge (2e Civ, 6 juin 2024, n° 22-15.932, F-B).

La demande en inopposabilité de la décision sera rejetée.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, il est constant qu’à la date de consoidation fixée au 29 octobre 2019 la victime souffre de séquelles d’une rupture de coiffe de l’épaule droite, membre dominant, traitée chirurgicalement. Le barème indicatif d’invalidité retient, dans ce cas un taux d’incapacité de 10% à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements du côté dominant et un taux de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements du côté dominant.

Pour retenir un taux d’IPP de 12% avec 10% pour la raideur et 2% pour les douleurs associées l’expert indique s’être appuyé sur les éléments suivants pour déterminer le taux d’incapacité professionnelle:

– la notification de la décision de la caisse indiquant : ‘ Séquelles d’une rupture de coiffe des rotateurs droite traitée chirurgicalement chez un droitier consistant en une limitation légère de la mobilité de cette épaule.’

– les conclusions de la CMRA ainsi formulées : ‘Compte tenu des constatations du médecin conseil, de l’examen clinique retrouvant une gêne fonctionnelle douloureuse et une légère limitation d’amplitude des mouvements de l’épaule droite dominante chez un assuré droitier coffreur boiseur âgé de 57 ans et au vu des documents de la commission décide de ramener le taux d’IPP à 10%’.

L’expert retient ‘ la notion d’une raideur d’épaule dominante et par ailleurs un syndrome douloureux.’

Toutefois l’expert souligne lui-même qu’il ne disposait pas du compte- rendu d’examen clinique. Il n’a pas pu apprécier la limitation d’amplitude des mouvements de l’épaule droite et la gêne fonctionnelle douloureuse.

Le médecin conseil de la société relève pour sa part que la gêne fonctionnelle douloureuse séquellaire au niveau de l’épaule dominante a permis la reprise d’une activité professionnelle à temps partiel et donc une réexposition au risque ce qui justifie selon lui un taux d’incapacité permanente de 08 %.

Au vu de ces éléments et compte-tenu de la carence de la caisse qui n’ a pas permis à l’expert de se positionner plus précisément et de se prononcer sur la pertinence du taux retenu par la CMRA au regard de l’appréciation divergente du médecin conseil de la société, des séquelles subies par la victime, et du barème d’invalidité, il convient de fixer le taux d’IPP de la victime à 08% . à la date de consolidation du 29 octobre 2019, dans les rapports entre la caisse et la société.

Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens:

La carence de la caisse n’a pas permis à l’expert de disposer de tous les éléments médicaux pour accomplir sa mission.

Il est fait droit à la demande subsidiaire de la société. La caisse doit donc être considérée comme étant la partie succombante et supporter les dépens de première instance et d’appel.

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Rejette la demande d’inopposabilité formée par la société [5] ;

Dit que les séquelles de la maladie professionnelle, ‘rupture tendon supra épineux. Coiffe des rotateurs épaule droite tableau 57’, dont est atteint M. [W] [B] [S], justifient, dans les rapports entre la société [5] et la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % à la date de consolidation du 29 octobre 2019 ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre que devant la cour de céans ;

Rappelle que les frais de consultation restent à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère