Contexte Juridique

L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel.

Décision Initiale

Le 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier a rendu une décision au fond.

Appel Interjeté

Madame [F] [W] [B] a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2024.

Avis de Signification

Un avis daté du 5 novembre 2024 a été émis, indiquant la nécessité de procéder par voie de signification de la déclaration d’appel à l’encontre de M. [V] [B].

Avis de Caducité

Le 6 décembre 2024, un avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé à Me [Y] [K] [E] concernant M. [V] [B].

Absence de Réponse

Me Anaïs HOSSEINI NASSAB NADJAR n’a pas fourni de réponse à cet avis.

Non-Respect de la Signification

L’appelant n’a pas effectué la signification à l’intimé non constitué dans le délai imparti, soit au plus tard le 5 décembre 2024.

Caducité de la Déclaration d’Appel

Il a été établi que la déclaration d’appel est atteinte de caducité à l’égard de tous les intimés en raison du non-respect de l’obligation de signification.

Décision Finale

La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel et laisse les dépens à la charge de l’appelant.

Voies de Recours

Il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi en cassation ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

En l’espèce, la Cour a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation est fondée sur l’absence de moyens juridiques pertinents, ce qui est essentiel pour garantir l’efficacité et la rigueur de la procédure.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation ?

La déclaration de non-admission d’un pourvoi par la Cour de cassation a pour effet de rendre définitive la décision contestée.

En effet, selon l’article 567-1-1, lorsque la Cour déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et ne peut plus faire l’objet d’un recours.

Cette décision est également importante car elle permet de préserver la sécurité juridique en évitant que des affaires soient indéfiniment renvoyées devant la Cour de cassation sans fondement.

Ainsi, la non-admission d’un pourvoi contribue à la fluidité du système judiciaire en limitant les recours abusifs et en assurant une certaine stabilité des décisions de justice.

Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?

La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en se basant sur plusieurs critères juridiques, notamment la conformité des moyens soulevés aux exigences légales.

L’article 567-1-1 impose à la Cour d’examiner les pièces de procédure et de vérifier si les moyens invoqués sont suffisamment fondés pour justifier l’examen du pourvoi.

Cela implique une analyse rigoureuse des arguments présentés par le requérant, ainsi que des décisions antérieures qui pourraient influencer la décision.

Si la Cour estime que les moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi, elle le déclare non admis, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire français ?

La Cour de cassation joue un rôle fondamental dans le système judiciaire français en tant que juridiction suprême.

Elle a pour mission de garantir l’application uniforme du droit et de veiller à la bonne interprétation des lois par les juridictions inférieures.

En examinant les pourvois, la Cour ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la légalité des décisions rendues, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ainsi, son rôle est de s’assurer que les principes de droit sont respectés et que les décisions de justice sont conformes aux normes juridiques en vigueur.

Cette fonction est essentielle pour maintenir la confiance du public dans le système judiciaire et pour assurer la protection des droits des justiciables.