L’Essentiel : Monsieur [E] [T], hospitalisé sans consentement depuis le 4 janvier 2025, a été placé à l’isolement pour prévenir un risque de dommage. Le directeur de l’établissement a saisi la juridiction le 6 janvier, demandant le maintien de cette mesure, soutenue par un avis médical indiquant des troubles psychiatriques graves. Le juge a statué par voie écrite, ordonnant la poursuite de l’isolement pour éviter tout acte hétéro ou auto-agressif. La décision, notifiée le 8 janvier, est susceptible d’appel dans les 24 heures, avec les frais pris en charge par le trésor public.

Contexte de l’affaire

Monsieur [E] [T], né le 20 août 1986, est actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de cette même date à 22 heures.

Saisine du directeur d’établissement

Le directeur de l’établissement a saisi la juridiction le 6 janvier 2025, demandant le maintien de la mesure d’isolement. Cette demande s’appuie sur les dispositions de l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique.

Procédure judiciaire

La décision a été prise sans audience, conformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, qui permet au juge de statuer par voie écrite. L’avis du procureur de la République a également été pris en compte, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile.

Évaluation médicale

Monsieur [E] [T] a été placé à l’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent. Selon l’avis du docteur [F] [X] du 6 janvier 2025, le patient présente des troubles nécessitant cette mesure. Il souffre d’une pathologie psychiatrique chronique et se trouve en phase d’excitation psychomotrice, avec une agitation persistante malgré les traitements en cours.

Décision du juge

Le juge a ordonné la poursuite de la mesure d’isolement, considérant qu’elle est indispensable pour prévenir tout risque de passage à l’acte hétéro ou auto-agressif. La décision a été prise en référence aux articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du Code de la santé publique.

Voies de recours et frais

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément à l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Notification de la décision

La décision a été notifiée au directeur de l’établissement et à Monsieur [E] [T] le 8 janvier 2025. Le procureur de la République a également été informé par courriel de cette décision le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure d’appel en matière criminelle selon le code de procédure pénale ?

L’article 380-14 du code de procédure pénale précise les modalités de l’appel en matière criminelle.

Cet article stipule que :

« L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’assises ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Il est important de noter que l’appel doit être interjeté dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

De plus, l’article 380-21 précise que :

« La cour d’assises statue en appel sur les faits et sur la peine. »

Cela signifie que la cour d’assises a le pouvoir de réexaminer tant les éléments de fait que la sanction infligée lors du premier jugement.

Ainsi, la cour d’assises de la Côte-d’Or a été désignée pour statuer sur l’appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les compétences de la cour d’assises en matière d’appel ?

La cour d’assises, en tant que juridiction d’appel, a des compétences spécifiques définies par le code de procédure pénale.

L’article 380-21, déjà mentionné, indique que :

« La cour d’assises statue en appel sur les faits et sur la peine. »

Cela signifie que la cour d’assises peut réexaminer les preuves présentées lors du premier procès et évaluer si la décision initiale était justifiée.

En outre, la cour d’assises a la possibilité de modifier la peine prononcée, en l’aggravant ou en l’atténuant, selon les circonstances du dossier.

Il est également important de souligner que la cour d’assises est composée de jurés et de magistrats professionnels, ce qui lui confère une légitimité particulière dans le traitement des affaires criminelles.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le cadre de cette décision ?

La Cour de cassation, dans le cadre de cette décision, joue un rôle de contrôle de la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures.

Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

La décision de désigner la cour d’assises de la Côte-d’Or pour statuer en appel est une application des principes de la procédure pénale.

La Cour de cassation s’assure que les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale ont été respectés dans le processus d’appel.

Ainsi, la Cour de cassation garantit le bon fonctionnement de la justice pénale en veillant à ce que les droits des parties soient préservés tout au long de la procédure.