L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Jeudi 30 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la Salle G à [Adresse 1], [Localité 2]. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées. La décision a été prise à Bobigny, le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse MARIO et le juge Bernard AUGONNET. L’information a été transmise à Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience, qui se tiendra à juge unique le Jeudi 30 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la Salle G à [Adresse 1], [Localité 2].

Préparation des dossiers de plaidoirie

Les parties sont invitées à plaider ou à s’en rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces communiqué au tribunal.

Date et lieu de la décision

La décision a été prise à Bobigny, le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse MARIO et le juge de la mise en état Bernard AUGONNET.

Transmission de l’information

L’information a été transmise à Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

L’article 798 du code de procédure civile stipule que « l’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les pièces nécessaires à la solution du litige ont été produites ».

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer si l’affaire est suffisamment instruite pour être jugée.

En l’espèce, le juge a déclaré l’instruction close, ce qui permet de fixer une date d’audience pour le jugement.

Il est important de noter que cette décision de clôture de l’instruction est un acte qui marque la fin de la phase d’instruction et le début de la phase de jugement.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Selon l’article 905 du code de procédure civile, « les parties doivent déposer leurs conclusions et les pièces qui les accompagnent au greffe de la juridiction au moins quinze jours avant l’audience ».

Cela implique que chaque partie a l’obligation de préparer et de soumettre ses arguments et preuves dans un délai imparti pour permettre au tribunal de se préparer adéquatement.

Dans le cas présent, il est précisé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Cette exigence vise à garantir la transparence et l’équité du procès, en permettant à toutes les parties de prendre connaissance des éléments de preuve et des arguments de leurs adversaires.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect des délais de dépôt des dossiers de plaidoirie ?

L’article 910 du code de procédure civile prévoit que « le non-respect des délais de dépôt des conclusions et des pièces peut entraîner des sanctions, notamment le rejet des conclusions tardives ».

Cela signifie que si une partie ne respecte pas le délai de quinze jours pour le dépôt de son dossier, le tribunal peut décider de ne pas prendre en compte ses arguments ou preuves.

Cette règle vise à assurer le bon déroulement de la procédure et à éviter les abus de procédure qui pourraient retarder le jugement.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ces délais afin de garantir leurs droits et de ne pas compromettre leur position dans le litige.