L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Jeudi 30 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la Salle G. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces présentées. Ce document a été rédigé à Bobigny, le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse MARIO et le juge Bernard AUGONNET. Il a été transmis à Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL et Maître Matthieu NICOLET.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Jeudi 30 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la Salle G à l’adresse indiquée.

Dépôt des dossiers de plaidoirie

Les parties sont tenues de plaider ou de s’en rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Acte officiel

Ce document a été rédigé à Bobigny, le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse MARIO et le juge de la mise en état Bernard AUGONNET.

Transmission aux avocats

Le document a été transmis à Maître Karine MELCHER-VINCKEVLEUGEL de la SELAS et à Maître Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la mise en demeure et ses conséquences juridiques ?

La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de s’exécuter, en l’occurrence, de payer les charges de copropriété dues.

Selon l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en cas de défaut de paiement d’une provision à sa date d’exigibilité, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Cette mise en demeure, datée du 06 août 2024, a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », ce qui signifie que M. [J] [K] a été informé de sa dette, mais n’a pas réagi.

Ainsi, la mise en demeure a pour effet de rendre exigibles les sommes dues, à condition que le créancier ait respecté les formalités prévues par la loi.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges sont définies par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article stipule que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot.

De plus, ils doivent également participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible. Si un copropriétaire ne conteste pas cette décision dans le délai prévu par l’article 42 alinéa 2 de la même loi, il ne peut pas refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Quelles sont les conséquences de l’approbation des comptes par l’assemblée générale ?

L’approbation des comptes par l’assemblée générale a des conséquences importantes pour les copropriétaires. Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, cette approbation rend la créance du syndicat des copropriétaires certaine, liquide et exigible.

Cela signifie que le copropriétaire qui n’a pas contesté l’approbation des comptes dans le délai légal ne peut pas refuser de payer les charges qui lui sont réclamées.

En effet, l’obligation de paiement existe dès que l’assemblée générale a approuvé les comptes, et aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la même loi.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement ?

Pour obtenir des dommages et intérêts en cas de non-paiement, il faut prouver la mauvaise foi du débiteur et un préjudice distinct du simple retard de paiement.

L’article 1231-6 du code civil précise que le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires si le débiteur a causé un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation.

Il incombe à la partie qui demande des dommages et intérêts de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires n’a pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa demande de dommages et intérêts, ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement permet à une décision de produire des effets immédiats, même si elle est susceptible d’appel.

Conformément à l’article 481-1 6° du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, sauf si la nature de l’affaire commande de l’écarter.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que la nature de l’affaire ne justifiait pas de s’opposer à l’exécution provisoire, permettant ainsi au Syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela souligne l’importance de la rapidité dans le recouvrement des créances, surtout dans le cadre des charges de copropriété.