L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à la phase judiciaire suivante. L’audience est fixée au Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, salle G. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces dans l’ordre du bordereau. Ce document a été rédigé à Bobigny, le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse Mario et le juge Bernard Augonnet. Il a été transmis aux avocats Maître Julien Fournier et Maître David Janiaud.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire.

Fixation de l’audience

L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience collégiale prévue le Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, dans la salle G à l’adresse indiquée.

Préparation des dossiers de plaidoirie

Les parties sont tenues de plaider ou de se rapporter à leur dossier. Les dossiers de plaidoirie doivent être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de se préparer. Il est précisé que ces dossiers doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Acte officiel

Ce document a été rédigé à Bobigny, le 08 Janvier 2025, par la greffière Anyse Mario et le juge de la mise en état Bernard Augonnet.

Transmission aux avocats

Le document a été transmis à Maître Julien Fournier de la SELARL Astoria – Cabinet d’Avocats et à Maître David Janiaud de la SELAS Austin Janiaud Avocat.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la clôture de l’instruction selon le code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme mentionné dans l’article 798 du code de procédure civile, signifie que toutes les preuves et arguments ont été présentés et que le tribunal est prêt à juger l’affaire.

L’article 798 stipule :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que toutes les mesures d’instruction nécessaires ont été effectuées. »

Cela implique que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments après cette étape, sauf dans des cas exceptionnels.

En conséquence, la clôture de l’instruction entraîne la fixation d’une date d’audience pour le jugement, comme indiqué dans la décision qui fixe l’affaire au 03 Avril 2025.

Quelles sont les obligations des parties concernant le dépôt des dossiers de plaidoirie ?

Selon la décision, les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience.

Cette exigence est conforme à l’article 799 du code de procédure civile, qui précise :

« Les parties doivent communiquer leurs conclusions et pièces au moins quinze jours avant l’audience, afin de permettre au tribunal de préparer l’affaire. »

Les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces.

Cette règle vise à garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre une décision éclairée.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans cette procédure ?

Le juge de la mise en état, comme Bernard Augonnet dans cette affaire, a pour rôle de superviser l’instruction et de s’assurer que les parties respectent les délais et les procédures.

L’article 771 du code de procédure civile précise que :

« Le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de l’audience. »

Il veille à ce que toutes les étapes de la procédure soient respectées, y compris la clôture de l’instruction et le respect des délais de dépôt des dossiers.

Le juge peut également prendre des décisions sur les demandes incidentes et s’assurer que le procès se déroule de manière équitable et ordonnée.