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L’Essentiel : Monsieur [B] est en rétention administrative depuis le 9 novembre 2024, avec deux prolongations précédentes. La préfecture de la Gironde a demandé une troisième prolongation, invoquant des raisons du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Selon l’article L.742-5, cette prolongation est justifiée par des cas exceptionnels, tels que l’absence de documents de voyage. La préfecture a également évoqué une menace pour l’ordre public, citant des infractions passées. Le tribunal a finalement ordonné une prolongation de quinze jours, à compter du 8 janvier 2025, avec notification des droits de Monsieur [B].
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Contexte de la rétention administrativeMonsieur [B] est en rétention administrative depuis le 9 novembre 2024, ayant déjà subi deux prolongations de sa rétention, d’abord pour 26 jours, puis pour 30 jours. La préfecture de la Gironde a sollicité une troisième prolongation, invoquant des raisons spécifiques prévues par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers. Base légale de la prolongationSelon l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, une prolongation de la rétention peut être ordonnée dans des cas exceptionnels, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement, a présenté une demande d’asile, ou si la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de documents de voyage. La préfecture doit justifier sa demande en fournissant des éléments concrets. Demande de prolongation par la préfectureLa préfecture a demandé une prolongation en arguant que la délivrance des documents nécessaires à l’éloignement de Monsieur [B] par le consulat du Sénégal n’avait pas été effectuée, mais que cela devrait intervenir à bref délai. Cependant, la préfecture n’a pas démontré que cette délivrance était imminente, se contentant d’une relance sans preuve tangible. Menace pour l’ordre publicLa préfecture a également soutenu que Monsieur [B] représentait une menace pour l’ordre public, citant plusieurs infractions passées, dont une condamnation récente à six mois d’emprisonnement pour violences conjugales. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir un comportement délictueux et justifier la prolongation de la rétention. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 8 janvier 2025. La décision peut être contestée par appel dans les 24 heures suivant son prononcé. Notification et droits de l’intéresséMonsieur [B] a été informé de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou d’un avocat, ainsi que de communiquer avec son consulat et une personne de son choix. La décision a été rendue en audience publique le 8 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’adoption simple selon le Code civil ?L’adoption simple est régie par les articles 370 et suivants du Code civil. L’article 370 du Code civil stipule que : « L’adoption simple est une adoption qui n’emporte pas la rupture des liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine. » Cela signifie que l’adopté conserve ses liens avec ses parents biologiques tout en établissant une nouvelle relation avec l’adoptant. Pour qu’une adoption simple soit prononcée, plusieurs conditions doivent être remplies : 1. **Consentement** : L’adoption simple nécessite le consentement de l’adopté s’il est âgé de plus de 13 ans, ainsi que celui des parents biologiques, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale. 2. **Relation** : L’adoptant doit être en mesure de prouver une relation suffisante avec l’adopté, ce qui est souvent le cas lorsque l’adoptant est le conjoint d’un parent de l’adopté. 3. **Intérêt de l’enfant** : L’adoption doit être dans l’intérêt de l’enfant, ce qui est évalué par le tribunal. Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’adoption simple se déroule dans le respect des droits de l’adopté et de sa famille d’origine. Quel est le rôle du Ministère public dans la procédure d’adoption simple ?Le rôle du Ministère public dans les procédures d’adoption est défini par l’article 350 du Code civil, qui précise que : « Le Ministère public est toujours entendu en matière d’adoption. » Cela signifie que le Ministère public a pour mission de veiller à la protection des intérêts de l’adopté et de s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées. Dans le cadre de l’adoption simple, le Ministère public : 1. **Évalue la demande** : Il examine la requête d’adoption et émet un avis sur la conformité de la demande avec les dispositions légales. 2. **Assure la protection de l’enfant** : Il s’assure que l’adoption est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en vérifiant notamment le consentement des parties concernées. 3. **Participe à l’audience** : Le Ministère public peut être présent lors de l’audience et peut faire des observations sur la demande d’adoption. Ainsi, le Ministère public joue un rôle crucial dans la procédure d’adoption simple, garantissant que les droits de l’adopté sont protégés tout au long du processus. Quelles sont les formalités à accomplir après le prononcé d’une adoption simple ?Après le prononcé d’une adoption simple, plusieurs formalités doivent être respectées, conformément à l’article 1175-1 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le jugement d’adoption est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté. » Les formalités incluent : 1. **Mention en marge de l’acte de naissance** : Le jugement d’adoption doit être inscrit en marge de l’acte de naissance de l’adopté, ce qui officialise la nouvelle filiation. 2. **Mention en marge de l’acte de mariage** : Si l’adoptant est marié, une mention doit également être faite en marge de l’acte de mariage des époux, afin de refléter la nouvelle situation familiale. 3. **Notification du jugement** : Le jugement doit être notifié au requérant, à l’adopté et au Ministère public, garantissant que toutes les parties sont informées de la décision. Ces formalités sont essentielles pour assurer la validité de l’adoption simple et pour mettre à jour les registres d’état civil, garantissant ainsi la reconnaissance légale de la nouvelle relation entre l’adopté et l’adoptant. |
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 25/00086 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7SD
Minute N°25/00040
ORDONNANCE
ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
rendue le 08 Janvier 2025
Le 08 Janvier 2025
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 07 Janvier 2025, reçue le 07 Janvier 2025 à 12h05 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 13 novembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 9 décembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [M] [T] [B], à la PREFECTURE DE LA GIRONDE, au Procureur de la République, à Me Chloé BEAUFRETON, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [M] [T] [B]
né le 17 Février 1992 à [Localité 2] (SENEGAL) (ETRANGER)
de nationalité Sénégalaise
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA GIRONDE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [M] [T] [B] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA GIRONDE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [M] [T] [B] en ses explications.
Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.
L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.
Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ainsi, à titre exceptionnel et dans les seules hypothèses précitées, ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour un délai maximal de 15 jours, renouvelable une fois.
Monsieur [B] est en rétention administrative depuis le 9 novembre 2024 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 13 novembre 2024, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 9 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une troisième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article.
Sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai :
La préfecture de la Gironde sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaire à son éloignement par le consulat dont il relève et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.
Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat intervienne à bref délai.
En l’espèce, depuis le placement en rétention administrative de l’intéressé, la préfecture a sollicité le consulat du Sénégal, en vue de l’identification et de la délivrance d’un laissez-passer.
La préfecture a certes adressé une relance le 6 janvier 2025 au service compétent mais cette seule relance ne permet nullement d’établir que les autorités consulaires sénégalaises puissent délivrer un laissez-passer consulaire.
Dès lors, il n’est nullement démontré que la délivrance des documents de voyages par un consulat devrait intervenir à bref délai.
La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.
Sur la menace pour l’ordre public :
La préfecture de la Gironde sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [B] constituerait une menace pour l’ordre public.
En l’espèce, il ressort des pièces accompagnant la requête préfectorale que, l’intéressé a fait l’objet de plusieurs signalisations pour diverses infractions, et a été condamné à 6 mois d’emprisonnement ferme pour des faits de violences conjugales lors d’une audience de comparution immédiate en août 2024. Il était sortant de prison au moment de son placement en rétention administrative. Au regard de ces éléments, et cette condamnation récente pour des faits graves, l’intéressé présente un comportement délictueux constitutif d’une menace pour l’ordre public.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de prolongation sur le fondement de l’article L.742-5 du CESEDA et d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative.
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [M] [T] [B] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 8 janvier 2025.
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [M] [T] [B] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 08 Janvier 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Janvier 2025 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA GIRONDE et au CRA d’[Localité 3].
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