L’Essentiel : La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à Chartres. Cependant, la Cour a déclaré la requête irrecevable, statuant sur la demande de renvoi. La décision a été prononcée en audience publique le 8 janvier 2025, soulignant ainsi les limites de la recevabilité en matière de suspicion légitime.

Examen de la recevabilité de la requête

La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale et du code de procédure civile.

Cadre juridique

Selon l’article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle peut dessaisir une juridiction d’instruction ou de jugement pour suspicion légitime. En matière civile, les demandes de récusation doivent être adressées au premier président de la cour d’appel, tandis que celles visant ce dernier ou la cour d’appel dans son ensemble doivent être soumises à la Cour de cassation.

Contexte de la requête

Mme [G] [S] a déposé une requête auprès de la chambre criminelle, invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 662 du code de procédure pénale. Sa demande concernait une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants au tribunal judiciaire de Chartres, relative à ses enfants.

Décision de la Cour

La Cour de cassation a déclaré la requête irrecevable, statuant ainsi sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. La décision a été prononcée en audience publique le huit janvier deux mille vingt-cinq.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 403 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 403 du code de procédure civile, a pour effet de mettre fin à l’instance.

Cet article stipule :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement d’appel met fin à l’instance. »

Ainsi, lorsque l’appelant se désiste, cela entraîne l’extinction de la procédure d’appel en cours.

Dans le cas présent, Mme [L] a formé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à prendre acte de cette décision et à se déclarer dessaisie.

Il est important de noter que le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé, sauf si celui-ci a formé un appel ou une demande incidente.

Dans cette affaire, l’intimée n’ayant pas formé d’appel ou de demande incidente, le désistement produit ses effets sans contestation.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

En vertu de la décision rendue, la cour a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Cette disposition est conforme à l’article 696 du code de procédure civile, qui précise :

« En cas de désistement, le désistement d’appel n’entraîne pas de condamnation aux dépens, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, le désistement d’appel de Mme [L] n’a pas donné lieu à une condamnation aux dépens, ce qui signifie que chaque partie supporte ses propres frais de justice.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le choix de l’autre de se désister de l’appel.

Ainsi, la cour a statué en conséquence, en constatant l’extinction de l’instance et en se déclarant dessaisie, tout en laissant les dépens à la charge de chaque partie.