|
L’Essentiel : Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés coupables par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a reçu une peine de trente mois d’emprisonnement, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans. Les deux prévenus ont interjeté appel, mais M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant pas soumis de mémoire de cassation dans le délai légal. Les moyens soulevés par les parties n’ont pas été jugés suffisants pour l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
|
|
Faits et procédureMme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés par le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a été condamnée à trente mois d’emprisonnement et à une confiscation, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans d’emprisonnement et d’une confiscation. Les deux prévenus ainsi que le ministère public ont interjeté appel de cette décision, se concentrant sur les peines lors de l’audience. Déchéance du pourvoi formé par M. [T] [F]M. [T] [F] n’a pas soumis, dans le délai légal, un mémoire de cassation, que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat. En conséquence, il a été déclaré déchu de son pourvoi conformément à l’article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyensLes premier et deuxième moyens soulevés par les parties ne sont pas suffisants pour permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence du non-respect du délai de dépôt d’un mémoire de pourvoi en cassation ?La conséquence du non-respect du délai de dépôt d’un mémoire de pourvoi en cassation est la déchéance du pourvoi. En effet, l’article 590-1 du Code de procédure pénale stipule que : « Le pourvoi en cassation est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. Le mémoire exposant les moyens de cassation doit être déposé dans le même délai. » Ainsi, si le prévenu, comme M. [T] [F], ne dépose pas ce mémoire dans le délai légal, il est déclaré déchu de son pourvoi. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les abus de droit. Quels sont les critères d’admission d’un pourvoi en cassation selon le Code de procédure pénale ?Les critères d’admission d’un pourvoi en cassation sont précisés à l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale. Cet article dispose que : « Le pourvoi en cassation n’est admis que si les moyens invoqués sont de nature à permettre l’admission du pourvoi. » Cela signifie que les moyens soulevés doivent être suffisamment sérieux et pertinents pour justifier un examen par la Cour de cassation. Dans le cas présent, les premier et deuxième moyens soulevés par les prévenus n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi, ce qui a conduit à leur rejet. Cette exigence vise à éviter que la Cour de cassation ne soit saisie de pourvois infondés, préservant ainsi son rôle et son efficacité. |
N° 00018
RB5
8 JANVIER 2025
CASSATION PARTIELLE
DÉCHÉANCE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JANVIER 2025
Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2023, qui, après condamnation, notamment des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, recel, communication illicite avec un détenu, remise illicite d’objet à un détenu, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur les peines.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit pour Mme [I] [M].
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [I] [M], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été poursuivis des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 3 juin 2021, les en a déclarés coupables et a condamné, la première, à trente mois d’emprisonnement et une confiscation, le second, à six ans d’emprisonnement et une confiscation.
3. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision, limitant à l’audience leurs appels aux peines.
Déchéance du pourvoi formé par M. [T] [F]
4. M. [T] [F] n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.
Sur les premier et deuxième moyens
Laisser un commentaire