L’Essentiel : M. [P] a été engagé par Critéo en tant que VP sales & marketing le 12 février 2008. Son contrat a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé à Londres. Il a bénéficié de divers modes d’intéressement, notamment des actions gratuites et des options de souscription d’actions. Réintégré le 1er juillet 2012, son contrat a été résilié le 31 juillet 2013. En 2014, il a exercé des options et a été soumis à un redressement fiscal en 2017. M. [P] a contesté cette rectification, saisissant le tribunal judiciaire en 2021.

Engagement de M. [P] par Critéo

M. [P] a été engagé en tant que VP sales & marketing par la société Critéo à partir du 12 février 2008, sous un contrat à durée indéterminée.

Suspension du contrat et travail à Londres

Le contrat de M. [P] a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé pour Criteo UK à Londres.

Modes d’intéressement reçus

M. [P] a bénéficié de plusieurs modes d’intéressement de la part de Critéo, incluant des actions gratuites en 2008, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en janvier et mai 2009, ainsi que des options de souscription d’actions (OSA) selon une déclaration d’attribution du 30 avril 2012.

Réintégration et licenciement

Il a été réintégré au sein de Critéo le 1er juillet 2012. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 23 mai 2013 pour mettre fin à son contrat de travail, et son licenciement a eu lieu le 31 juillet 2013.

Exercice des options et redressement fiscal

En 2014, M. [P] a exercé certaines options attribuées en avril 2012 et a vendu les actions correspondantes. En 2017, il a été soumis à un redressement fiscal concernant ces gains.

Demande d’indemnisation et incompétence du tribunal

M. [P] a soutenu que la rectification fiscale était due à une erreur d’information de Critéo concernant les OSA et a saisi le tribunal judiciaire pour des demandes indemnitaires le 3 février 2021. La société a contesté la compétence du tribunal judiciaire, plaidant en faveur du conseil de prud’hommes.

Examen des moyens

Concernant les moyens soulevés, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-respect du délai de dépôt d’un mémoire en cassation ?

La conséquence du non-respect du délai de dépôt d’un mémoire en cassation est la déchéance du pourvoi.

En effet, selon l’article 590-1 du Code de procédure pénale :

« Le pourvoi en cassation est formé par un mémoire, qui doit être déposé dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la décision.

À défaut, le pourvoi est déclaré déchu. »

Dans le cas présent, M. [T] [F] n’a pas déposé son mémoire dans le délai légal, ce qui entraîne sa déchéance de pourvoi.

Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter des retards injustifiés dans le traitement des affaires judiciaires.

Quels sont les critères d’admission d’un pourvoi en cassation selon le Code de procédure pénale ?

Les critères d’admission d’un pourvoi en cassation sont précisés dans l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale.

Cet article stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est admis que s’il est fondé sur un moyen de droit, et si ce moyen est de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Dans le cas présent, les premier et deuxième moyens soulevés par les prévenus n’ont pas été jugés de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Cela signifie que les arguments avancés n’ont pas satisfait aux exigences légales pour justifier une révision de la décision rendue par le tribunal correctionnel.

Ainsi, la Cour de cassation a le pouvoir de rejeter les pourvois qui ne remplissent pas ces critères, assurant ainsi la cohérence et la stabilité des décisions judiciaires.