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L’Essentiel : Madame [I] [J], née le 24 septembre 1982, est l’appelante, tandis que la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT est l’intimée. L’appel concerne un jugement du Conseil de Prud’hommes de CERGY PONTOISE, daté du 6 octobre 2023. Les parties sont invitées à envisager une médiation pour résoudre le litige. Une réunion d’information, organisée par l’Association [8], est prévue, et la présence de toutes les parties est obligatoire. Si la médiation est acceptée, le Centre Yvelines Médiation sera désigné, avec des frais partagés. En cas de non-versement de la provision, l’affaire se poursuivra.
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Parties en présenceMadame [I] [J], née le 24 septembre 1982 à [Localité 11], est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Stéphanie LUC. En face, la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT est l’intimée, représentée par Me Sibel ESEN. Contexte juridiqueL’appel a été interjeté par Mme [I] [J] contre un jugement du Conseil de Prud’hommes de CERGY PONTOISE, daté du 6 octobre 2023. Ce jugement concerne un litige entre l’appelante et l’intimée, et se fonde sur plusieurs articles de la loi n° 95-125 et du code de procédure civile. Proposition de médiationLes circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Il est suggéré que les parties se rencontrent avec un médiateur assermenté pour explorer les options de médiation. Si un accord est trouvé, un médiateur sera désigné pour faciliter le processus. Organisation de la médiationL’Association [8] a été désignée pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence, et la présence de toutes les parties est obligatoire. Conditions de la médiationSi les parties acceptent de recourir à la médiation, le Centre Yvelines Médiation sera désigné comme médiateur. La médiation est fixée à une durée de trois mois, avec possibilité de prolongation. Les frais de médiation seront partagés entre les parties, avec des dispositions pour ceux bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Conséquences d’un non-versementIl est stipulé que si la provision pour la médiation n’est pas versée dans le délai imparti, la décision devient caduque et l’affaire se poursuivra. Le médiateur devra également informer le magistrat de toute difficulté rencontrée durant sa mission. Rapport de médiationÀ l’issue de la médiation, le médiateur devra rendre compte au juge de l’issue de la procédure, en respectant le principe de confidentialité. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire continuera dans le cadre de la mise en état. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur les pourvois. Cet article précise que si la Cour constate qu’il n’existe aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois, elle doit les déclarer non admis. Ainsi, la Cour de cassation, dans le cadre de son contrôle, s’assure que les recours présentés respectent les conditions de recevabilité établies par la loi. Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission des pourvois ?La déclaration de non-admission des pourvois a pour effet de rendre définitive la décision contestée. En effet, selon l’article 567-1-1, lorsque la Cour de cassation déclare un pourvoi non admis, cela signifie que la décision de la juridiction inférieure est confirmée et ne peut plus faire l’objet d’un recours. Cela souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des pourvois, car une absence de moyens juridiques pertinents entraîne l’irrecevabilité de la demande. Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité des recours ?La Cour de cassation évalue la recevabilité des recours en se basant sur les critères définis par le code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la qualité des moyens soulevés. Elle examine si les arguments présentés sont suffisamment fondés et s’ils respectent les exigences légales. Si la Cour conclut qu’aucun moyen ne permet d’admettre le pourvoi, elle se prononce par une décision de non-admission, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée. Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le système judiciaire ?La Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le système judiciaire français en garantissant l’unité de la jurisprudence et en veillant à l’application correcte du droit. Elle ne rejuge pas les faits, mais se concentre sur la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures. Ainsi, sa mission est de contrôler la conformité des décisions aux règles de droit, ce qui est fondamental pour assurer la sécurité juridique et la protection des droits des justiciables. |
Chambre sociale 4-2
Téléphone : [XXXXXXXX02]
N° RG 23/03141 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFTH
Minute n°
O R D O N N A N C E D’INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, dans l’affaire opposant,
Madame [I] [J]
née le 24 Septembre 1982 à [Localité 11] (31)
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165
C/
INTIMEE
S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Sibel ESEN, avocat au barreau de PARIS
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Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par Mme [I] [J] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CERGY PONTOISE en date du 06 Octobre 2023 dans un litige l’opposant à la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT,
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.
En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.
1- DESIGNE l’Association [8], [Adresse 5], [Localité 6]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 10], aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,
DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,
ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,
ORDONNE la comparution personnelle des parties,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,
DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 08 avril 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;
2 – Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,
DESIGNE en qualité de médiateur Centre Yvelines Médiation, [Adresse 5], [Localité 6]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 10]
DIT que la structure de médiation désignée communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,
RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,
FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,
DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,
FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1100 euros HT à la charge de la S.A.S. FD HOLDING INVESTISSEMENT, et 400 euros TTC à la charge de Mme [I] [J], au regard de la situation des parties,
DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,
DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,
DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,
DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,
DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,
RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.
Fait à Versailles le 08 Janvier 2025
La greffière en préaffectation, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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