L’Essentiel : M. [S] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre, mais a demandé un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par la société Gâteau Création. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserves, a été jugé parfait. La cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, stipulant que chaque partie conserverait ses propres dépens, conformément à l’article 399. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe, avec notification aux parties.

Exposé du litige

M. [S] [J] a interjeté appel le 14 juin 2023 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 17 mai 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Gâteau Création. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 novembre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 20 décembre 2024.

Désistement d’appel

Par conclusions du 16 décembre 2024, M. [S] [J] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens engagés. Le 17 décembre 2024, la société Gâteau Création a transmis des conclusions acceptant le désistement de M. [S] [J].

Motifs de la décision

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si une partie a formé un appel incident. En l’espèce, le désistement de M. [S] [J] a été accepté par la société Gâteau Création, rendant le désistement parfait. La cour a donc constaté le désistement d’appel et l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement entraîne, sauf convention contraire, l’obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte. M. [S] [J] a demandé que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, ce que la société Gâteau Création n’a pas contesté. La cour a donc statué en ce sens, sauf accord contraire.

Conclusion

La cour a constaté le désistement d’appel de M. [S] [J], accepté par la société Gâteau Création, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties, sauf accord contraire. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du licenciement pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave est régi par les dispositions du Code du travail, notamment l’article L1234-1 qui stipule que « le licenciement d’un salarié ne peut être prononcé que pour une cause réelle et sérieuse ».

La faute grave est définie comme un manquement aux obligations contractuelles du salarié, rendant impossible le maintien du contrat de travail.

En vertu de l’article L1232-1, l’employeur doit justifier la cause du licenciement, et l’article L1232-2 impose une procédure de licenciement qui inclut un entretien préalable.

Dans le cas de Mme [M], la Fondation Vincent de Paul a invoqué un abandon de poste comme motif de licenciement. Cependant, la cour a retenu que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, car la salariée était en congé parental, ce qui suspendait son contrat de travail.

Il est donc essentiel que l’employeur prouve que le licenciement est fondé sur une faute grave, ce qui n’a pas été le cas ici.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de congé parental ?

Les obligations de l’employeur concernant le congé parental sont principalement régies par le Code du travail, notamment l’article L1225-47 qui précise que « le salarié a droit à un congé parental d’éducation ».

Ce congé peut être pris à l’issue du congé de maternité et doit être notifié à l’employeur dans un délai raisonnable.

L’article L1225-48 stipule que « le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé parental », ce qui signifie que l’employeur ne peut pas considérer l’absence du salarié comme une faute.

Dans le cas de Mme [M], elle a informé son employeur de son intention de prolonger son congé parental, ce qui aurait dû être respecté par la Fondation Vincent de Paul.

L’employeur ne pouvait donc pas procéder à un licenciement pour absence injustifiée tant que le congé parental était en cours.

Comment se déroule la rétractation d’un licenciement ?

La rétractation d’un licenciement est encadrée par la jurisprudence, notamment par l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015, qui précise que « le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du salarié ».

La rétractation peut être explicite ou implicite, résultant du comportement du salarié.

Dans le cas de Mme [M], la cour a constaté que la Fondation Vincent de Paul avait effectivement réintégré la salariée dans ses effectifs après avoir reçu ses courriers, ce qui a été interprété comme une acceptation de la rétractation du licenciement.

Il est donc crucial que l’employeur manifeste clairement sa volonté de rétracter le licenciement et que le salarié accepte cette rétractation, même implicitement.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement abusif ?

Les droits du salarié en cas de licenciement abusif sont protégés par le Code du travail, notamment l’article L1235-1 qui stipule que « le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit à des dommages et intérêts ».

Ces dommages et intérêts peuvent couvrir le préjudice subi, y compris les pertes de salaire et les préjudices moraux.

L’article L1235-3 précise que le montant des dommages et intérêts doit être proportionnel à la durée de service du salarié dans l’entreprise.

Dans le cas de Mme [M], bien que la cour ait infirmé le jugement initial qui reconnaissait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a également noté que la Fondation Vincent de Paul avait des obligations envers la salariée, notamment en matière de respect de son congé parental.

Ainsi, le salarié a le droit de contester un licenciement qu’il considère abusif et de demander réparation pour le préjudice subi.