L’Essentiel : L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties conservent la charge des frais et dépens engagés. La décision a été rendue à Paris, le 08 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.

Désistement de l’appel

L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions déposées le 17 septembre 2024.

Acceptation du désistement

L’intimé a donné son accord pour ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024.

Conséquences du désistement

Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Frais et dépens

Il a été décidé que les parties conservent la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés dans le cadre de cette affaire.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 08 janvier 2025, par la greffière et la magistrate en charge de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 515 du code de procédure pénale concernant l’appel du prévenu ?

L’article 515 du code de procédure pénale stipule que « l’appel est ouvert à toute personne qui a été condamnée par un jugement rendu en première instance ».

Cet article établit donc le droit d’appel pour le prévenu, mais il ne précise pas les conditions dans lesquelles cet appel peut être exercé, notamment en cas d’appel incident du ministère public.

Il est important de noter que la jurisprudence a précisé que l’appel du ministère public, qu’il soit principal ou incident, permet à la cour d’appel de réexaminer l’ensemble des dispositions pénales du jugement.

Ainsi, la cour d’appel peut modifier la peine dans un sens favorable ou défavorable pour le prévenu, ce qui soulève des questions sur l’effectivité du droit d’appel.

Comment l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est-il appliqué dans ce contexte ?

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Cet article garantit le droit à un recours juridictionnel effectif, ce qui implique que les prévenus doivent pouvoir contester les décisions judiciaires sans être dissuadés par des dispositions législatives.

Dans le cas présent, la question prioritaire de constitutionnalité soulève la crainte que l’article 515 du code de procédure pénale puisse dissuader le prévenu d’exercer son droit d’appel en raison de la possibilité d’une aggravation de la peine.

Cependant, la cour a jugé que cette question ne présentait pas de caractère sérieux, car l’appel du ministère public permet une révision complète du jugement.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation sur le droit d’appel ?

La décision de la Cour de cassation de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel a des implications significatives pour le droit d’appel.

Elle confirme que l’appel, qu’il soit formé par le prévenu ou par le ministère public, est un droit qui ne peut être limité par des dispositions législatives, tant que ces recours sont exercés dans les délais impartis.

La cour a souligné qu’aucune règle de valeur constitutionnelle ne limite l’étendue du droit au recours d’une partie, ce qui renforce la protection des droits des prévenus.

Ainsi, même en cas d’appel incident, le prévenu conserve la possibilité de contester la décision de première instance sans crainte d’une aggravation automatique de sa peine.

Cette décision contribue à garantir un recours juridictionnel effectif, conformément aux exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.