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L’Essentiel : La Cour a décidé de radier l’affaire du rôle, celle-ci n’étant pas prête à être plaidée. Cette décision repose sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Par un arrêt contradictoire, la Cour a statué publiquement, ordonnant la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. De plus, les dépens liés à cette procédure ont été réservés.
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Radiation de l’affaireL’affaire n’étant pas prête à être plaidée, la Cour a décidé de procéder à sa radiation du rôle. Références légalesCette décision est fondée sur les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile. Décision de la CourLa Cour a statué publiquement par arrêt contradictoire, ordonnant ainsi la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. DépensLa Cour a également réservé les dépens liés à cette procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés selon le Code civil ?La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 à 1645 du Code civil. L’article 1641 dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit prouver plusieurs éléments : 1. **Existence d’un vice** : La chose vendue doit être affectée d’un vice. 2. **Antériorité du vice** : Le vice doit préexister à la vente. 3. **Caractère caché du vice** : Le vice doit être indécelable pour un acquéreur profane. 4. **Impropérité à l’usage** : Le vice doit rendre la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée. L’article 1642 précise que : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » Ainsi, si l’acheteur a pu constater le vice avant l’achat, il ne pourra pas se prévaloir de la garantie. Comment se manifeste la responsabilité du vendeur en cas de vice caché ?La responsabilité du vendeur en cas de vice caché est encadrée par l’article 1644 du Code civil, qui stipule que : « L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » En cas de vice caché, l’acheteur peut donc demander la résolution de la vente, ce qui implique la restitution du bien et le remboursement du prix d’achat. L’article 1645 précise que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » En revanche, si le vendeur ignorait les vices, il ne doit être tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente, conformément à l’article 1646. Quelles sont les obligations du centre de contrôle technique en matière de responsabilité ?La responsabilité du centre de contrôle technique peut être engagée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, selon les articles 1240 et 1241 du Code civil. L’article 1240 dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour engager la responsabilité du centre de contrôle technique, il faut prouver qu’il a commis une faute lors de l’examen du véhicule. L’article 1241 précise que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Ainsi, si le centre de contrôle technique n’a pas respecté ses obligations en matière de vérification des points de contrôle, sa responsabilité pourrait être engagée. Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de vice caché ?L’acheteur, en cas de vice caché, dispose de plusieurs recours. Selon l’article 1644 du Code civil, il peut : 1. **Demander la résolution de la vente** : Cela implique la restitution du véhicule et le remboursement du prix d’achat. 2. **Demander une réduction du prix** : Si l’acheteur souhaite conserver le véhicule, il peut demander une diminution du prix en fonction de l’ampleur du vice. 3. **Demander des dommages et intérêts** : Si le vendeur connaissait les vices, l’acheteur peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il est important de noter que l’acheteur doit prouver l’existence du vice, son antériorité et son caractère caché pour bénéficier de ces recours. |
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RG n° 21/02597 –
N° Portalis DBVS-V-B7F-FTOB
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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ
20 octobre 2021
F20/00434
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DE RADIATION
Du huit janvier deux mille vingt cinq
APPELANTE
Madame [R] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
INTIMEE
Madame [D] [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire, en présence de Mme Sandrine MARTIN, Conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Sandrine MARTIN, Conseillère
Mme Anne FABERT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
Ordonne la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours,
Réserve les dépens.
La Greffière La Présidente
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