L’Essentiel : Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I], précisant que cela n’affecterait pas l’appel contre Monsieur [F]. Cependant, l’appelant a manqué le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile, qui expirait le 11 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée pour Messieurs [N] et [I], tandis que l’instance se poursuit pour Monsieur [F]. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour dans un délai de 15 jours. La décision a été rendue à Lyon, le 08 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a notifié un message indiquant qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I]. Il a précisé que la caducité partielle de la déclaration d’appel ne poserait pas de problème pour la poursuite de l’appel dirigé contre Monsieur [F], pour lequel toutes les démarches nécessaires avaient été effectuées.

Non-respect des délais

L’appelant n’a pas respecté le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile pour signifier la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I]. Ce délai devait être respecté au plus tard le 11 décembre 2024 à minuit.

Décision judiciaire

En conséquence, la décision a été prise de prononcer la caducité de la déclaration d’appel uniquement à l’encontre de Messieurs [H] [N] et [R] [I]. L’instance d’appel se poursuit cependant concernant Monsieur [K] [F], qui est l’intimé constitué.

Voies de recours

Il a été rappelé que la présente ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été rendue à Lyon, le 08 janvier 2025, par le Greffier et le Président.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de maintien en zone d’attente ?

Le juge judiciaire a une compétence limitée en matière de maintien en zone d’attente aéroportuaire. Selon les articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être autorisé par le juge, mais uniquement pour vérifier l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger.

L’article L. 342-1 stipule que :

« Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. »

De plus, l’article L. 342-10 précise que :

« L’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente. »

Ainsi, le juge judiciaire ne peut pas contrôler la décision de refus d’entrée sur le territoire, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif. Son rôle se limite à s’assurer que les droits de la personne en zone d’attente sont respectés, notamment en ce qui concerne l’accès à un interprète, à la nourriture, et à un téléphone.

Quelles sont les conditions pour prolonger le maintien en zone d’attente ?

Pour prolonger le maintien en zone d’attente, le juge doit s’assurer que les conditions prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont respectées. En particulier, il doit vérifier que le maintien ne porte pas atteinte aux droits de l’étranger.

L’article L. 342-1 mentionne que le juge peut autoriser le maintien au-delà de quatre jours, mais il doit le faire en tenant compte des droits de l’individu. Cela implique que le juge doit examiner si les droits fondamentaux de l’étranger sont respectés durant son maintien.

En effet, le juge ne doit pas se prononcer sur des éléments tels que la possibilité d’hébergement ou l’absence de risque migratoire, car cela relèverait d’une appréciation sur le refus d’entrée, ce qui excède sa compétence.

Il est donc essentiel que le juge se concentre sur les droits de la personne retenue, comme le droit à un traitement humain et à des conditions de détention dignes.

Quelles sont les conséquences d’une décision de refus de maintien en zone d’attente ?

La décision de refus de maintien en zone d’attente a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné. Si le juge décide de ne pas prolonger le maintien, l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris ses documents de voyage.

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé cette obligation en précisant que :

« L’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage. »

En cas de prolongation, comme cela a été ordonné dans l’affaire de M. Xsd [G] [E], l’étranger peut être maintenu en zone d’attente pour une durée supplémentaire, mais cela doit toujours se faire dans le respect de ses droits.

Il est également important de noter que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation peut être formé par l’étranger ou l’autorité administrative, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’ordonnance.