L’Essentiel : Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires dus à Maître [L] [M] à 2.100 euros TTC, après qu’une provision de 1.200 euros ait été versée par Monsieur [E] [U]. Ce dernier a contesté la décision par courrier le 13 novembre 2023. Cependant, le 13 décembre 2024, un accord transactionnel a été conclu, entraînant le désistement de Monsieur [E] [U] de son appel. Le 24 décembre 2024, Maître [M] [L] a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, avec les dépens à la charge de Monsieur [E] [U].

Exposé du litige

Le 5 octobre 2023, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a statué sur les honoraires dus à Maître [L] [M] par Monsieur [E] [U], fixant la somme à 2.100 euros TTC. Il a été noté que Monsieur [E] [U] avait déjà versé une provision de 1.200 euros TTC, laissant un solde de 900 euros TTC à régler. La décision a été assortie d’une exécution provisoire pour ce montant.

Monsieur [E] [U] a contesté cette décision par courrier recommandé reçu le 13 novembre 2023.

Le 13 décembre 2024, Maître MARTIN Bruno, représentant Monsieur [E] [U], a informé par message RPVA qu’un accord transactionnel avait été conclu entre les parties, entraînant le désistement de Monsieur [E] [U] de son appel.

Le 24 décembre 2024, Maître [M] [L] a accepté ce désistement et a également décidé de se désister de ses demandes formulées dans ses conclusions du 31 mai 2024.

Motifs de la décision

Selon les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf exceptions. Ce désistement n’a besoin d’acceptation que s’il y a des réserves ou si un appel incident a été formé. En l’espèce, le désistement de Monsieur [E] [U] est pris en compte, et il est constaté que la partie adverse ne formule aucune demande.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens du recours seront à la charge du requérant.

Conclusion

La décision a été rendue publiquement, avec mise à disposition au greffe. Il a été donné acte à Monsieur [E] [U] de son désistement du recours contre la décision du 5 octobre 2023. L’instance est déclarée éteinte, et la juridiction est dessaisie. Monsieur [E] [U] est condamné à supporter les dépens de l’instance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles une hospitalisation sans consentement peut être ordonnée.

Cet article stipule que l’hospitalisation complète sans consentement est justifiée lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et que son état mental met en danger sa santé ou celle d’autrui.

Il est également mentionné que cette mesure doit être prise dans le cadre d’une procédure de péril imminent, ce qui implique une évaluation médicale préalable.

Ainsi, l’hospitalisation sans consentement doit être fondée sur un avis médical motivé, attestant de la nécessité de soins urgents et d’une surveillance constante.

Dans le cas de Monsieur [H] [J], l’avis du Dr [E] [I] a confirmé que son état mental justifiait le maintien en hospitalisation complète, répondant ainsi aux exigences de l’article L. 3212-1.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sans consentement ?

Le Code de la Santé Publique, notamment à travers l’article L. 3211-2-2, garantit certains droits aux patients hospitalisés sans consentement.

Cet article stipule que le patient a le droit d’être informé de la nature de son état de santé, des soins qui lui sont prodigués, ainsi que des voies de recours possibles contre la décision d’hospitalisation.

De plus, le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des audiences relatives à son hospitalisation.

Dans le cas présent, Monsieur [H] [J] a été assisté par Me Isabelle LAPEYRE, ce qui respecte son droit à une défense.

Il est également important de noter que le patient peut contester la décision d’hospitalisation en interjetant appel dans un délai de 10 jours, comme précisé dans la décision rendue.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien en hospitalisation complète ?

La décision de maintien en hospitalisation complète, comme celle rendue pour Monsieur [H] [J], a plusieurs conséquences juridiques et pratiques.

Tout d’abord, cette décision autorise la poursuite des soins psychiatriques sans le consentement du patient, ce qui est une mesure exceptionnelle.

L’article L. 3212-1 précise que cette hospitalisation peut être prolongée au-delà de douze jours, mais elle doit être régulièrement réévaluée par un médecin.

De plus, la décision de maintien en hospitalisation complète implique que les frais liés à l’hospitalisation sont à la charge du Trésor, comme indiqué dans le jugement.

Enfin, le patient a la possibilité de faire appel de cette décision, ce qui lui permet de contester la mesure devant une juridiction supérieure.

Ainsi, la décision de maintien en hospitalisation complète doit être justifiée par des éléments médicaux et doit respecter les droits du patient tout au long de la procédure.