|
L’Essentiel : La SCI POLYZA a signé un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, fixant un loyer annuel de 13 200 €. Le 23 février 2023, un commandement de payer de 12 830,61 € a été délivré pour non-paiement. Le 13 mai 2024, la SCI a assigné la SAS en justice pour un arriéré total de 21 870,61 €. Malgré l’absence de la SAS lors de l’audience du 4 juin 2024, le juge a ordonné le paiement de cette somme, ainsi que 1 200 € de frais de justice, après avoir constaté la restitution des locaux le 29 septembre 2023.
|
|
Contexte du litigeLa SCI POLYZA a conclu un bail commercial avec la SAS DRONE 06 le 7 mars 2022, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 13 200 € hors taxes et charges. Commandement de payerLe 23 février 2023, la SCI POLYZA a délivré un commandement de payer à la SAS DRONE 06 pour un montant de 12 830,61 euros, en lien avec la clause résolutoire du bail. Assignation en justiceLe 13 mai 2024, la SCI POLYZA a assigné la SAS DRONE 06 devant le juge des référés, demandant le paiement d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à 21 870,61 euros, ainsi que des intérêts et des dépens. Absence de la SAS DRONE 06La SAS DRONE 06 n’a pas comparu à l’audience du 4 juin 2024, et le juge a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la production de certains documents. Production de documentsLe 28 août 2024, le conseil de la SCI POLYZA a fourni un état certifié des inscriptions, sans aucune inscription sur le fonds de commerce, et a demandé la réinscription de l’affaire. Audience et constatationsLors de l’audience du 28 novembre 2024, la SCI POLYZA a maintenu ses demandes, tandis que la SAS DRONE 06 n’a pas constitué avocat et n’a pas été retrouvée. Décision du jugeLe juge a constaté que la SAS DRONE 06 avait restitué les locaux le 29 septembre 2023 et a ordonné le paiement de 21 870,61 euros pour loyers et charges, ainsi que 1 200 euros pour les frais de justice, tout en rejetant le surplus des demandes. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature de l’obligation de paiement du locataire selon le bail commercial ?L’article 1103 du Code civil stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties au contrat, en l’occurrence la SCI POLYZA et la SAS DRONE 06, sont tenues de respecter les engagements pris dans le bail commercial. En vertu de ce principe, le locataire, ici la SAS DRONE 06, est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail. Il est donc essentiel de respecter les obligations contractuelles, notamment le paiement des loyers, qui est une obligation fondamentale du locataire. Dans cette affaire, la SCI POLYZA a fait état d’un arriéré de loyers et charges impayés, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles de la SAS DRONE 06. Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer sur le bail commercial ?L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ». Dans le cadre d’un bail commercial, un commandement de payer, comme celui délivré par la SCI POLYZA, a pour effet de mettre en demeure le locataire de s’acquitter de ses dettes locatives. En l’espèce, la SCI POLYZA a signifié un commandement de payer le 23 février 2023, visant la clause résolutoire du bail. Cela signifie que si la SAS DRONE 06 ne s’acquitte pas de ses obligations, la SCI POLYZA peut demander la résiliation du bail et la restitution des locaux. Le commandement de payer constitue donc une étape préalable avant d’engager des procédures judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues. Comment se détermine le montant des arriérés de loyers dus par le locataire ?Le décompte des arriérés de loyers doit être effectué conformément aux termes du bail commercial et aux obligations contractuelles des parties. Dans cette affaire, il a été établi qu’à la date de restitution des locaux, la SAS DRONE 06 demeurait débitrice d’une somme de 21 870,61 euros au titre des loyers et charges impayés. Ce montant a été arrêté au mois de septembre 2023 inclus, ce qui signifie qu’il inclut tous les loyers dus jusqu’à cette date. Il est important de noter que le locataire est responsable du paiement des loyers jusqu’à la restitution effective des locaux, comme le stipule le bail. Ainsi, le montant des arriérés est déterminé par le cumul des loyers échus et des charges impayées jusqu’à la date de restitution des locaux. Quelles sont les implications de l’absence de comparution du locataire en justice ?L’article 659 du Code de procédure civile dispose que « l’assignation est faite à personne ». Cela signifie que le locataire doit être informé de la procédure judiciaire et a le droit de se défendre. Dans le cas présent, la SAS DRONE 06 n’a pas comparu ni constitué avocat lors de l’audience, ce qui a des conséquences sur la procédure. L’absence de comparution peut être interprétée comme une acceptation des faits présentés par la partie adverse, ici la SCI POLYZA. Cela renforce la position de la SCI POLYZA, qui peut obtenir une décision favorable sans contestation de la part de la SAS DRONE 06. En conséquence, le juge des référés peut statuer sur les demandes de la SCI POLYZA, y compris le paiement des arriérés de loyers et charges. Quelles sont les dispositions relatives aux frais de justice dans cette affaire ?L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, la SCI POLYZA a demandé le remboursement de ses frais de justice, ce qui a été accordé par le juge. La SAS DRONE 06, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer la somme de 1200 euros en application de l’article 700. Cela signifie que, en plus des arriérés de loyers, la SAS DRONE 06 doit également couvrir les frais engagés par la SCI POLYZA pour faire valoir ses droits en justice. Cette disposition vise à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour défendre ses intérêts puisse être indemnisée. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 24/00945 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PUYX
du 07 Janvier 2025
N° de minute
affaire : S.C.I. SCI POLYZA
c/ S.A.S.U. DRONE 06
Grosse délivrée
à Me ROUSSARIE
Expédition délivrée
à Partie défaillante (1)
le
l’an deux mil vingt cinq et le sept Janvier à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Mai 2024 déposé par commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. SCI POLYZA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.S.U. DRONE 06
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Novembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025.
Suivant acte sous seing privé en date du 7 mars 2022, la SCI POLYZA a donné à bail commercial à la SAS DRONE 06 des locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1] paiement d’un loyer annuel de 13 200 € hors taxes et hors charges.
Le 23 février 2023, la SCI POLYZA a fait délivrer à la SASU DRONE 06 un commandement de payer des loyers pour la somme principale de 12 830,61 euros visant la cause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 la SCI POLYZA a fait assigner la SAS DRONE 06 devant le juge des référés aux fins de :
dire et juger que suite à la restitution des locaux le 29 septembre 2023, la SAS DRONE 06 reste redevable d’un arriéré de loyers, charges, électricité et taxes foncières de 21 870,61 euros,
condamner la SASU DRONE 06 à payer à la SCI POLYZA la somme de 21 870,60 euros avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,
la condamner au règlement d’une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
la condamner aux entiers dépens.
La SASU DRONE 06 n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter à l’audience du 4 juin 2024.
Suivant une ordonnance du 1er août 2024, le juge des référés a sursis à statuer jusqu’à la production d’un état des inscriptions sur le fonds de commerce ou les dénonces aux créanciers et production du document prouvant l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Par courrier du 28 août 2024, le conseil de la SCI POLYZA a produit l’état certifié des inscriptions ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce et a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.
A l’audience du 28 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été rappelée, la SCI POLYZA représentée par son conseil a maintenu ses demandes.
La SASU DRONE 06 régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat, le commissaire de justice précisant que son nom n’apparaît sur aucun élément matériel, qu’aucune enseigne commerciale n’est présente, que le gérant contacté par téléphone lui a indiqué qu’il viendrait récupérer l’acte en l’étude mais qu’il ne s’est jamais présenté et qu’après s’être rendu à son domicile, la personne présente a refusé de prendre l’acte, les démarches entreprises n’ayant pas permis de retrouver la nouvelle destination de cette dernière.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.
Sur la demande provisionnelle
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SCI POLYZA a fait signifier à la SASU DRONE 06 un commandement de payer le 23 février 2023 visant la clause résolutoire prévue au bail portant sur la somme de 12 648,35 euros.
Suivant un procès-verbal de restitution des locaux du 29 septembre 2023 signé des deux parties, la SASU DRONE 06 a libéré les lieux et restituer les clés à cette date, les parties précisant qu’elle demeure débitrice selon décompte au 31 juillet 2023, de la somme de 22 478,37 euros.
Il ressort du décompte en date du 29 septembre 2023 versé aux débats, que la SAS DRONE 06 demeure redevable de la somme de 21 870,61 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois de septembre 2023 inclus.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, la SASU DRONE 06 sera condamnée au paiement de la somme de 21 870,61 euros arrêtée au mois de septembre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il sera alloué à la SCI POLYZA la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La SASU DRONE 06 qui succombe sera condamnée à son paiement et aux entiers dépens.
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS que la SASU DRONE 06 a libéré les locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 1], le 29 septembre 2023;
CONDAMNONS la SASU DRONE 06 à payer à la SCI POLYZA à titre provisionnel, la somme de 21 870.61 euros au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNONS la SASU DRONE 06 à payer à la SCI POLYZA la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes,
CONDAMNONS la SASU DRONE 06 aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Laisser un commentaire