L’Essentiel : Madame [G] [R] a contesté un trop-perçu de 11.110,91 € notifié par la CAF des Hauts-de-Seine, saisissant le tribunal judiciaire de Nanterre. Lors de l’audience, la CAF a soulevé l’incompétence du tribunal, arguant que Madame [G] [R] résidait à l’étranger et avait déménagé dans le ressort de Melun, où un recours similaire était en cours. Le conseil de Madame [G] [R] n’a pas contesté cette demande de transfert. Le tribunal a décidé de dispenser Madame [G] [R] de comparution et a déclaré son incompétence, ordonnant le transfert du dossier au tribunal judiciaire de Melun.

Exposé du litige

Madame [G] [R] a contesté un trop-perçu de prestations familiales d’un montant de 11.110,91 € notifié par la CAF des Hauts-de-Seine. Elle a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par un courrier recommandé le 4 août 2023. L’audience s’est tenue le 18 novembre 2024, où seule la CAF a comparu, tandis que Madame [G] [R] a demandé à être dispensée de comparution.

Incompétence du tribunal

Lors de l’audience, la CAF a soulevé l’incompétence du tribunal de Nanterre, arguant que Madame [G] [R] résidait à l’étranger lors de l’introduction de l’instance et qu’elle avait depuis déménagé dans le ressort du tribunal judiciaire de Melun. De plus, la CAF a mentionné qu’un recours similaire était déjà en cours dans cette juridiction. Le conseil de Madame [G] [R] a confirmé qu’il ne s’opposait pas à cette demande de transfert.

Demande de Madame [G] [R]

Dans sa requête, Madame [G] [R] a demandé plusieurs choses, notamment la dispense de comparution, la nullité de la décision implicite de la Commission de recours amiable (CRA), la reconnaissance de sa bonne foi, et l’annulation de l’obligation de rembourser la somme de 11.110,91 €. Elle a également sollicité des délais de paiement et une indemnisation de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de dispenser Madame [G] [R] de comparution, considérant que la CAF avait connaissance des arguments présentés. Concernant l’exception d’incompétence, le tribunal a statué qu’il n’était pas compétent, car Madame [G] [R] résidait dans le ressort du tribunal de Melun, qui est la juridiction appropriée pour traiter ce litige.

Conclusion

Le tribunal a donc statué en faveur de la dispense de comparution de Madame [G] [R] et a déclaré son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Melun, ordonnant le transfert du dossier à cette juridiction. Le jugement a été signé par le Vice-Président et la Greffière présents lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence territoriale du tribunal judiciaire dans le cadre des recours liés aux prestations familiales ?

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est régie par l’article R142-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ».

Dans le cas présent, Madame [G] [R] a introduit son recours alors qu’elle résidait à l’étranger.

Elle a ensuite déménagé dans le ressort du tribunal judiciaire de Melun.

Cela soulève la question de la compétence du tribunal judiciaire de Nanterre, qui ne peut être maintenue puisque la requérante ne résidait plus dans ce ressort au moment de l’audience.

Ainsi, le tribunal a jugé que l’exception d’incompétence soulevée par la CAF des Hauts-de-Seine était fondée, et a décidé de transférer l’affaire au tribunal judiciaire de Melun, qui est désormais compétent pour connaître du litige.

Quelles sont les conditions pour obtenir une dispense de comparution devant le tribunal ?

La dispense de comparution est prévue par l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, qui permet au tribunal de dispenser une partie de comparaître si celle-ci a déjà fait connaître ses moyens.

Dans cette affaire, la CAF des Hauts-de-Seine a eu connaissance des arguments de Madame [G] [R] avant l’audience.

Il n’y avait donc aucun motif s’opposant à ce qu’elle soit dispensée de comparaître.

Le tribunal a ainsi statué contradictoirement, permettant à Madame [G] [R] de ne pas être présente tout en garantissant que ses arguments soient pris en compte.

Cette disposition vise à faciliter le déroulement des audiences et à éviter des comparutions inutiles lorsque les éléments du dossier sont déjà suffisamment clairs pour permettre une décision.

Quels sont les recours possibles en cas de décision implicite de la Commission de recours amiable (CRA) ?

La décision implicite de la CRA peut être contestée par voie de recours devant le tribunal judiciaire, comme le prévoit l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que « le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire ».

Dans le cas de Madame [G] [R], elle a demandé au tribunal de déclarer nulle la décision implicite de la CRA, en raison de l’absence de réponse à son recours préalable.

Le tribunal a donc été amené à examiner si la CAF des Hauts-de-Seine avait apporté des éléments suffisants pour justifier la mauvaise foi de la requérante.

Si la décision de la CRA est jugée mal fondée, le tribunal peut annuler cette décision et reconnaître le droit de Madame [G] [R] à percevoir les prestations familiales.

Quelles sont les implications d’une décision de transfert de compétence entre tribunaux ?

Le transfert de compétence entre tribunaux, comme dans le cas présent, a des implications importantes pour le traitement du litige.

L’article R142-10 du code de la sécurité sociale précise que le tribunal compétent est celui du ressort où demeure le demandeur.

Ainsi, lorsque le tribunal de Nanterre se déclare incompétent, il transmet le dossier au tribunal judiciaire de Melun, qui est désormais en charge de l’affaire.

Ce transfert permet de garantir que le litige soit examiné par une juridiction compétente, ce qui est essentiel pour le respect des droits des parties.

Le tribunal de Melun devra alors examiner le fond du dossier et rendre une décision sur les demandes formulées par Madame [G] [R], notamment concernant le remboursement des prestations familiales et la reconnaissance de sa bonne foi.

Le respect de la compétence territoriale est crucial pour assurer un procès équitable et conforme aux règles de droit.