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L’Essentiel : La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. Les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidents de Marseille, n’ont pas constitué avocat et n’étaient pas présents à l’audience. Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers, fixant la date de l’adjudication au 23 avril 2025. La publicité de la vente sera effectuée par le poursuivant, et une visite de l’immeuble sera organisée avant la vente.
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NATURE DE LA DECISIONLa décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DELe Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. CREANCIER POURSUIVANTLe créancier est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISISLes débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], sont des résidents de Marseille, n’ayant pas constitué avocat et n’étant pas comparants. CREANCIER INSCRITLa Caisse Fédérale Crédit Mutuel est également impliquée, avec une hypothèque conventionnelle enregistrée en 2005. PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRELe syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de saisie immobilière pour un appartement et un box double, suite à un commandement de payer signifié en septembre 2024. AUDIENCE D’ORIENTATIONLes débiteurs ont été assignés à comparaître devant le juge de l’exécution, mais n’ont pas assisté à l’audience. CREANCE DU SYNDICATLe créancier justifie d’un titre exécutoire, un jugement condamnant les débiteurs à payer des charges de copropriété, avec une créance totale de 12 667,27 euros. VENTE FORCÉE ORDONNÉELe tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers, fixant la date de l’adjudication au 23 avril 2025. PUBLICITÉ DE LA VENTELa publicité de la vente sera effectuée par le poursuivant, conformément aux dispositions légales. VISITE DE L’IMMEUBLEUne visite de l’immeuble sera organisée avant la vente, avec la possibilité pour l’huissier d’accéder aux lieux. INTERVENTION DE LA FORCE PUBLIQUEEn cas d’occupation par un tiers, l’huissier pourra entrer dans les lieux avec l’assistance de la force publique. DÉPENSLes dépens de la procédure sont déclarés frais privilégiés de vente. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions requises pour la saisie immobilière selon le Code des Procédures Civiles d’Exécution ?La saisie immobilière est régie par les articles L 311-2 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. L’article L 311-2 stipule que : « La saisie immobilière est possible lorsque le créancier justifie d’un titre exécutoire. » Cet article précise que le créancier doit avoir un jugement ou un acte notarié qui lui confère le droit de poursuivre la saisie. De plus, l’article L 311-6 indique que : « La saisie immobilière ne peut être ordonnée que si le créancier justifie d’une créance certaine, liquide et exigible. » Dans le cas présent, le créancier, le syndicat des copropriétaires, a justifié sa créance par un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille, qui a condamné les débiteurs à payer des charges de copropriété, ce qui remplit les conditions des articles précités. Quel est le rôle du juge de l’exécution dans la procédure de saisie immobilière ?Le juge de l’exécution a un rôle central dans la procédure de saisie immobilière. Il est chargé de vérifier la régularité de la procédure et de s’assurer que les droits des parties sont respectés. Selon l’article L 511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes relatives à l’exécution des décisions de justice. » Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions de la saisie étaient réunies et a ordonné la vente forcée des biens immobiliers. Il a également fixé la date de l’adjudication et a pris des mesures pour garantir la publicité de la vente, conformément aux articles R322-31 et suivants du même code. Quels sont les droits des débiteurs dans le cadre d’une saisie immobilière ?Les débiteurs ont plusieurs droits lors d’une saisie immobilière, notamment le droit d’être informés et de contester la saisie. L’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise que : « Le débiteur doit être informé de la saisie et peut contester celle-ci devant le juge. » Dans cette affaire, les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W], n’ont pas comparu à l’audience, ce qui peut limiter leur capacité à contester la saisie. De plus, l’article L 142-2 permet à l’huissier de justice de pénétrer dans les lieux pour procéder à la saisie, mais il doit respecter les droits des occupants, notamment en cas de présence d’un tiers en vertu d’un droit opposable. Quelles sont les conséquences de l’absence des débiteurs lors de l’audience de saisie ?L’absence des débiteurs lors de l’audience de saisie peut avoir des conséquences significatives. Selon l’article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution : « L’absence des débiteurs à l’audience ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. » Dans ce cas, le tribunal peut statuer en l’absence des débiteurs, ce qui a été le cas ici. Le juge a ordonné la vente forcée des biens immobiliers, malgré leur non-comparution, ce qui souligne l’importance de la présence des débiteurs pour défendre leurs droits et contester la créance. Comment se déroule la vente forcée des biens immobiliers ?La vente forcée des biens immobiliers suit une procédure précise, régie par les articles R 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution. L’article R 322-31 stipule que : « La vente est réalisée par adjudication publique, après publicité suffisante. » Dans cette affaire, le tribunal a fixé la date de l’adjudication au 23 avril 2025 et a ordonné la publicité de la vente. L’huissier de justice est chargé de réaliser les diagnostics immobiliers et d’organiser la visite des lieux, ce qui est essentiel pour informer les potentiels acquéreurs des caractéristiques du bien. La vente se déroule ensuite selon les règles de l’adjudication, où le bien est vendu au plus offrant, permettant ainsi au créancier de recouvrer sa créance. |
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 24/00211
N° Portalis DBW3-W-B7I-5TDW
AFFAIRE : Syndic. de copro. HAUTE VILLE 94 Avenue des Chutes Lavie – 13004 MARSEILLE
C/ M. [R] [P] [Z],
Mme [C] [F] [H] [W]
DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Janvier 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE – 94 Avenue des Chutes Lavie – 13004 MARSEILLE, prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet SL IMMOBILIER, dont le siège social est 254 rue Paradis à MARSEILLE (13006), reeprésenté par son représentant légal, domicilié audit siège, es qualités,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Nathalie ROMAIN pour avocat
CONTRE
Monsieur [R] [P] [Z] né le 5 septembre 1990 à MARSEILLE (13006), de nationalité française, célibataire, chauffeur livreur,
Madame [C] [F] [H] [W] née le 6 décembre 1990 à SAINT VALLIER, de nationalité française, célibataire, responsable ACM,
tous deux demeurant 92 avenue des Chutes Lavie à MARSEILLE (13004)
Non comparants et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
La CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL DE LA L.A ET DU CENTRE OUEST, au domicile élu de Maître [K] [N], Notaire à MARSEILLE, situé 35 rue Montgrand à MARSEILLE (13006),
– hypothèque conventionnelle et d’un privilège de prêteur de deniers pris le 30 juin 2005 et publié le 19 juillet 2005 volume 2005 V n°2567,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE 13004 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W], suivant commandement de payer en date du 5 septembre 2024 signifié par Me [T] , Commissaire de Justice associé à Aix-en-Provence, et publié le 10 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000220, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
– un appartement de type 4 avec balcon couvert au premier étage (lot n°40) et un box double portant les numéros 16 et 17 sur la plan du 2ème sous-sol (lot n°15), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 92 avenue des Chutes Lavie à MARSEILLE (13004), cadastré Quartier Chutes Lavie, section 817 B n°14,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 14 octobre 2024 signifié à son domicile pour Monsieur [R] [P] [Z] et à sa personne pour Madame [C] [W] , le poursuivant a fait assigner Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 novembre 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 14 octobre 2024 à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 octobre 2024;
Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
– un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28 juillet 2023 condamnant Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [W] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 9 823,78 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 5 août 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 12 667,27 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE 13004 Marseille pour :
– 12 667,27 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
– les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
– un appartement de type 4 avec balcon couvert au premier étage (lot n°40) et un box double portant les numéros 16 et 17 sur la plan du 2ème sous-sol (lot n°15), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 92 avenue des Chutes Lavie à MARSEILLE (13004), cadastré Quartier Chutes Lavie, section 817 B n°14,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente..
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 23 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JANVIER 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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