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L’Essentiel : Monsieur le Préfet a demandé, le 05 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté de Me Hervé KRYCH, l’intéressé a été informé de ses droits et a souhaité bénéficier d’une assistance juridique. L’avocat a soulevé l’absence de diligences durant la détention, tandis que l’intéressé contestait la date de sa sortie de prison. Malgré ces arguments, il a été conclu qu’aucun manquement ne pouvait être reproché à l’administration, et la prolongation de la rétention a été accordée. La décision a été notifiée, avec possibilité d’appel.
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Demande de prolongation de rétentionPar requête du 05 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéresséL’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat commis d’office, a été informé de ses droits pendant la rétention et des possibilités de recours. Il a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat. Observations de l’avocatMe Hervé KRYCH a soulevé l’absence de diligences durant la détention de son client, qui a une concubine en France et réside à [Localité 2]. L’intéressé a également contesté la date de sa sortie de prison, affirmant qu’il était sorti le 02 janvier et non le 30 décembre. Motifs de la décisionMonsieur [O] a reproché à l’administration de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour organiser son éloignement pendant sa détention. Cependant, il a été noté que l’administration n’est tenue d’agir qu’à partir du placement en rétention administrative. Une demande d’audition consulaire avait été faite le 17 décembre 2024, avec une relance le 02 janvier 2025, date à laquelle l’intéressé a été placé en rétention. Conclusion de la procédureIl a été conclu qu’aucun manquement de diligence ne pouvait être reproché à l’administration. De plus, l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière, nécessitant des mesures de surveillance. En conséquence, le recours en annulation a été rejeté et la prolongation de la rétention a été accordée. Notification de la décisionLa décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. L’appel doit être motivé et peut être transmis par divers moyens au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. L’article L.743-9 stipule que : « La rétention administrative ne peut excéder une durée de 48 heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut être accordée que si des diligences ont été entreprises pour organiser l’éloignement de l’étranger. » De plus, l’article L.743-24 précise que : « La prolongation de la rétention administrative peut être autorisée pour une durée maximale de 26 jours, lorsque l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. » Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de 26 jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur. Il a été établi que l’administration avait entrepris des diligences, notamment en sollicitant une audition consulaire, ce qui justifie la prolongation demandée. Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont également encadrés par le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. L’article L.743-9 mentionne que : « L’étranger placé en rétention administrative doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat. » Il est également précisé que : « L’étranger a le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre les décisions le concernant. » Dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par Me Hervé KRYCH, avocat commis d’office, et a été informé de ses droits, ce qui est conforme aux exigences légales. L’administration a respecté ses obligations en matière d’information et d’assistance juridique, permettant ainsi à l’intéressé de faire valoir ses droits. Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement ?Les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement sont définies par l’article L.743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers. Cet article stipule que : « L’administration n’est tenue d’effectuer des diligences nécessaires qu’à compter du placement en rétention administrative. » Dans le cas présent, il a été constaté que l’administration avait déjà entrepris des démarches avant le placement de l’intéressé en rétention, notamment en demandant une audition consulaire. Cela démontre que l’administration a agi de manière proactive et a respecté ses obligations en matière de diligences, ce qui a été pris en compte dans la décision de prolongation de la rétention. Quels recours sont possibles pour l’intéressé après la décision de prolongation de la rétention ?L’article L.743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers précise également les recours possibles pour l’intéressé. Il est indiqué que : « L’étranger a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention administrative devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. » L’intéressé a été informé de cette possibilité et des modalités de recours, notamment que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation peut être exécutée pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge. Ainsi, l’intéressé dispose de voies de recours pour contester la décision de prolongation de sa rétention administrative. |
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/38
Appel des causes le 07 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00046 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CU3
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [B] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [U] [O]
de nationalité Algérienne
né le 18 Septembre 2000 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :
– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 06 février 2023 par M. LE PREFET D’EURE-ET-LOIR, qui lui a été notifié le 06 février 2023 à 14h30
– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 30 décembre 2024 par MME LE PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 02 janvier 2025 à 10h00 .
Vu la requête de Monsieur [U] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Janvier 2025 à 12h26 ;
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Me Hervé KRYCH entendu en ses observations : sur le recours, je soulève l’absence de diligences durant la détention. Monsieur a une concubine en France et vit à [Localité 2].
L’intéressé : C’est mentionné que je suis sorti de prison le 30 décembre alors que je suis sorti le 02 janvier.
Audience suspendue et mise en délibéré.
Monsieur [O] reproche à l’administration de ne pas avoir entrepris toute diligence pour organiser son éloignement alors qu’il était en détention.
Toutefois, il sera observé que l’administration n’est tenue d’effectuer des diligences nécessaires qu’à compter du placement en rétention administrative.
Au surplus, il résulte de la procédure qu’une demande d’audition consulaire a été faite auprès du consulat d’Algérie dès le 17 décembre 2024 et qu’une relance a été faite le 02 janvier 2025 alors que l’intéressé a été placé au centre de rétention administrative le 02 janvier 2025 comme il le souligne lui-même à l’audience.
En conséquence, aucun défaut de diligences ne peut être reproché à l’administration.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par MME LE PREFET DE L’AISNE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00047
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [U] [O]
AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 1er février 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 11h44
L’ordonnance a été transmise ce jour à MME LE PREFET DE L’AISNE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00046 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CU3
Décision notifiée à …h…
L’intéressé, L’interprète,
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