L’Essentiel : M. [V] [O] et Mme [H] [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8], avec un contrat de mariage établi par Maître [N] [J]. Le 3 mai 2024, M. [V] [O] a assigné Mme [H] [R] [C] pour une audience prévue le 4 novembre 2024. Les débats ont eu lieu en chambre du conseil, et le tribunal a prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Ce jugement entraîne la dissolution du régime matrimonial et la révocation des avantages matrimoniaux. M. [V] [O] a été condamné aux dépens.

Union et contrat de mariage

M. [V] [O] et Mme [H] [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi le 12 avril 2021 par Maître [N] [J], Notaire à [Localité 8]. Aucun enfant n’est issu de cette union.

Procédure judiciaire

Le 3 mai 2024, M. [V] [O] a délivré une assignation pour une audience sur orientation et mesures provisoires prévue le 4 novembre 2024. L’acte a été remis au commissaire de justice, conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile. L’époux défendeur ne s’est pas constitué, et l’époux a renoncé aux mesures provisoires demandées.

Débats et décision

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 4 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 7 janvier 2025. Le juge aux affaires familiales a statué publiquement, rejetant les conclusions du demandeur notifiées le 31 octobre 2024.

Prononcé du divorce

Le tribunal a prononcé le divorce de M. [V] [G] [T] [O] et de Mme [H] [D] [R] [C] sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. La mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Conséquences du divorce

Le jugement de divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial, et les intérêts patrimoniaux des époux devront être liquidés si nécessaire. Le divorce prendra effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de l’assignation.

Dispositions finales

Le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre. Aucun des époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial. M. [V] [O] a été condamné aux dépens, et la décision sera signifiée au défendeur dans un délai de six mois.

Signatures

Le jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de compétence des juridictions françaises en matière de divorce ?

La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce est régie par le règlement BRUXELLES II Bis, qui établit des règles de compétence en matière matrimoniale au sein de l’Union Européenne.

Selon l’article 3 de ce règlement, les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître des demandes en divorce si :

1. Le défendeur a son domicile ou sa résidence habituelle dans cet État membre.

2. Les époux ont leur dernière résidence commune dans cet État membre, à condition que l’un d’eux y réside encore.

3. Le demandeur a sa résidence habituelle dans cet État membre depuis au moins un an immédiatement avant la demande.

4. Les époux sont de nationalité de cet État membre.

Dans le cas présent, le tribunal judiciaire de Bordeaux a été saisi, ce qui indique que les conditions de compétence ont été respectées, notamment en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”.

Quels sont les effets du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences significatives sur le régime matrimonial des époux, notamment la dissolution de ce régime.

L’article 237 du Code Civil stipule que :

« Le divorce emporte dissolution du mariage. »

Cela signifie que le mariage est dissous et que les effets patrimoniaux doivent être liquidés.

De plus, le jugement de divorce a des effets sur les biens des époux, comme précisé dans la décision :

« Le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la délivrance de l’assignation. »

Il est également important de noter que le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux.

Comment se déroule la notification de la décision de divorce ?

La notification de la décision de divorce est un acte formel qui doit être effectué conformément aux règles de procédure civile.

L’article 663 du Code de Procédure Civile précise que :

« La signification est faite par un huissier de justice. »

Dans le cas présent, il est stipulé que :

« La présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de M. [V] [O] et ce, dans un délai de six mois. »

Cela signifie que M. [V] [O] doit s’assurer que la décision de divorce est notifiée au défendeur dans le délai imparti, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la décision.

Quelles sont les conséquences de la renonciation aux mesures provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce ?

La renonciation aux mesures provisoires a des implications sur la procédure de divorce, notamment en ce qui concerne les demandes de protection temporaire des époux.

L’article 255 du Code Civil indique que :

« Le juge peut, à la demande de l’un des époux, ordonner toutes mesures provisoires nécessaires. »

Cependant, si l’un des époux renonce à ces mesures, cela peut signifier qu’il n’y a pas de besoin urgent de protection ou d’assistance pendant la procédure.

Dans le cas présent, l’absence de constitution de l’époux défendeur et la renonciation aux mesures provisoires ont conduit à un rejet des conclusions du demandeur, ce qui souligne l’importance de la volonté des parties dans la procédure de divorce.