L’Essentiel : M. [F] [A] et Mme [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 13], et ont eu deux enfants, [I] [A] en 2007 et [V] [A] en 2011. Le 29 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, fixant l’audience au 4 novembre 2024. Après délibération, le juge a prononcé le divorce le 7 janvier 2025, inscrivant la mention en marge des actes de mariage et de naissance. La convention de règlement des effets du divorce a été homologuée, et chaque partie est responsable de ses dépens.

Union et enfants

M. [F] [A] et Mme [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 13], avec un contrat de mariage établi le 24 août 2004 par Maître [J] [H]. De cette union sont nés deux enfants : [I] [A], en 2007, et [V] [A], en 2011.

Demande de divorce

Le 29 juillet 2024, M. [F] [A] et Mme [P] [G] ont déposé une requête conjointe en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales, en se basant sur l’article 233 du Code Civil. L’audience d’orientation et de mesures provisoires a été fixée au 4 novembre 2024.

Procédure judiciaire

À l’issue des débats en chambre du conseil, l’affaire a été mise en délibéré pour le 7 janvier 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue à cette date, marquant la fin des échanges sur le dossier.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [F] [Y] [T] [A] et de Mme [P] [N] [G] par décision contradictoire, en premier ressort, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil. La mention du divorce sera inscrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Homologation de la convention

La convention portant règlement des effets du divorce a été homologuée, lui conférant force exécutoire. Les parties sont condamnées à respecter les obligations qu’elles ont convenues.

Dépens et signification

Chaque partie est responsable de ses propres dépens. La décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le jugement a été signé par la Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, et le Greffier présent lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de divorce selon l’article 233 du Code Civil ?

L’article 233 du Code Civil stipule que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux conjointement, sur le fondement de la rupture du lien conjugal.

Il est précisé que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement.

Il est prononcé par le juge aux affaires familiales. »

Dans le cas présent, M. [F] [A] et Mme [P] [G] ont saisi le Juge aux Affaires Familiales par une requête conjointe, ce qui est conforme à la procédure prévue par cet article.

La demande a été faite le 29 juillet 2024, et l’audience d’orientation et de mesures provisoires a eu lieu le 4 novembre 2024, ce qui respecte les délais et les étapes de la procédure de divorce.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur l’état civil des époux ?

La décision de divorce entraîne des conséquences sur l’état civil des époux, notamment la mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance.

L’article 1082 du Code de Procédure Civile précise que :

« La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux. »

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Cela garantit que l’état civil des époux est mis à jour et que le divorce est officiellement reconnu.

Quelles sont les implications de l’homologation de la convention de divorce ?

L’homologation de la convention de divorce a des implications importantes, car elle confère à cette convention force exécutoire.

L’article 267 du Code Civil stipule que :

« La convention de divorce homologuée a force obligatoire entre les parties. »

Dans le jugement, il est mentionné que la convention portant règlement des effets du divorce a été homologuée, ce qui signifie que les parties sont tenues de respecter les obligations qu’elles se sont fixées dans cette convention.

Cela permet d’assurer que les engagements pris par les époux sont juridiquement contraignants et peuvent être exécutés en cas de non-respect.

Qui supporte les frais de la procédure de divorce ?

Concernant les frais de la procédure de divorce, le jugement précise que chaque partie supporte ses propres dépens.

L’article 695 du Code de Procédure Civile indique que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, dans ce cas précis, le tribunal a décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante dans les affaires de divorce lorsque les époux s’accordent sur les termes de leur séparation.

Cela signifie que chacun des époux devra assumer les frais engagés pour sa propre défense et ses propres intérêts dans la procédure.