L’Essentiel : M. [F] [A] et Mme [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 13]. De cette union sont nés deux enfants : [I] [A] en 2007 et [V] [A] en 2011. Le 29 juillet 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, avec une audience prévue pour le 4 novembre 2024. Le juge a prononcé le divorce en se basant sur l’article 233 du Code Civil, et la convention de règlement des effets du divorce a été homologuée. Chaque partie a été condamnée à exécuter les obligations convenues, et le jugement a été signé par les autorités compétentes.

Union et enfants

M. [F] [A] et Mme [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 13] (21), avec un contrat de mariage établi le 24 août 2004 par Maître [J] [H], notaire à [Localité 8] (HAUTS DE SEINE). De cette union sont nés deux enfants : [I] [A], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11] (75), et [V] [A], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 10] (91).

Procédure de divorce

Le 29 juillet 2024, M. [F] [A] et Mme [P] [G] ont déposé une requête conjointe en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales, en vertu de l’article 233 du Code Civil, en vue de l’audience d’orientation et de mesures provisoires prévue pour le 4 novembre 2024. À cette date, l’affaire étant prête, une ordonnance de clôture a été rendue, et après débats en chambre du conseil, l’affaire a été mise en délibéré pour le 7 janvier 2025.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [F] [Y] [T] [A] et de Mme [P] [N] [G] épouse [A], en se basant sur l’article 233 du Code Civil. La mention du divorce sera inscrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. La convention de règlement des effets du divorce a été homologuée, lui conférant force exécutoire, et chaque partie a été condamnée à exécuter les obligations convenues.

Conclusion et formalités

Le tribunal a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. La décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce prononcé par le juge aux affaires familiales ?

Le divorce prononcé par le juge aux affaires familiales repose sur l’article 233 du Code Civil, qui stipule :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque le mariage est irrémédiablement altéré. »

Cet article établit que le divorce peut être demandé lorsque la vie commune est devenue insupportable, ce qui justifie la décision du juge dans le cadre de la procédure engagée par M. [F] [A] et Mme [P] [G].

En l’espèce, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales par une requête conjointe, ce qui est conforme à la procédure prévue par cet article.

Il est important de noter que le divorce prononcé est le résultat d’une décision contradictoire, ce qui signifie que les deux parties ont eu l’opportunité de présenter leurs arguments.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur l’état civil des époux ?

La décision de divorce entraîne des conséquences sur l’état civil des époux, conformément à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, qui dispose :

« La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. »

Ainsi, le jugement prononçant le divorce doit être inscrit en marge des actes de mariage et de naissance des époux, ce qui permet de garantir la transparence et l’authenticité des informations relatives à leur état civil.

Cette mention est essentielle pour informer les tiers de la situation matrimoniale des époux et pour éviter toute confusion quant à leur statut.

Le juge a donc ordonné que cette mention soit effectuée, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les implications de l’homologation de la convention de divorce ?

L’homologation de la convention de divorce a des implications juridiques importantes, comme le précise l’article 267 du Code Civil :

« La convention de divorce homologuée a force exécutoire. »

Cela signifie que les obligations fixées dans la convention, qui a été annexée au jugement, doivent être respectées par les deux parties.

L’homologation confère à cette convention une valeur juridique qui permet à chaque partie de demander l’exécution forcée des obligations qui y sont stipulées en cas de non-respect.

Le juge a donc rappelé que l’homologation de la convention lui donne force exécutoire, ce qui est crucial pour assurer le respect des engagements pris par les époux dans le cadre de leur divorce.

Qui supporte les frais de la procédure de divorce ?

Concernant les frais de la procédure de divorce, l’article 695 du Code de Procédure Civile stipule :

« Chaque partie supporte ses propres dépens, sauf disposition contraire. »

Dans le jugement rendu, le juge a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, ce qui est conforme à la règle générale énoncée par cet article.

Cela signifie que M. [F] [A] et Mme [P] [G] devront chacun assumer les frais engagés pour leur procédure de divorce, sans que l’un d’eux ne soit tenu de rembourser l’autre.

Cette disposition vise à éviter des litiges supplémentaires concernant le partage des frais de justice, en clarifiant dès le départ la responsabilité de chaque partie.