L’Essentiel : M. [J] [K] et Mme [W] [C] se sont mariés en 1995 et ont un enfant majeur. Mme [W] [C] a engagé une procédure de divorce en décembre 2023, avec une audience prévue en février 2024. Le juge a statué sur les mesures provisoires en juin 2024, et les débats ont eu lieu en novembre 2024. Le tribunal a finalement prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, déboutant Mme [W] [C] de sa demande en divorce pour faute et de ses demandes de prestations compensatoires. Chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Union et contexte familial

M. [J] [K] et Mme [W] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 7] (GIRONDE), avec un contrat de mariage établi par Me [X] [P]. De cette union est né un enfant, désormais majeur et indépendant.

Procédure de divorce

Mme [W] [C] a initié une procédure de divorce en délivrant une assignation le 4 décembre 2023, en vue d’une audience d’orientation et de mesures provisoires prévue pour le 8 février 2024. M. [J] [K] a constitué avocat le 16 janvier 2024.

Développements judiciaires

Le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires par ordonnance en date du 18 juin 2024. Les dernières conclusions de Mme [W] [C] ont été notifiées le 20 septembre 2024, suivies par celles de M. [J] [K] le 21 octobre 2024. L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024, et les débats ont eu lieu en chambre du conseil le même jour, l’affaire étant mise en délibéré pour le 7 janvier 2025.

Décision du tribunal

Le juge aux affaires familiales, Myriam JOYAUX, a statué publiquement et a débouté Mme [W] [C] de sa demande en divorce pour faute. Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal entre les époux, avec mention que le jugement sera inscrit en marge de leurs actes de mariage et de naissance.

Conséquences du divorce

Le jugement de divorce prendra effet concernant les biens des époux à la date de l’assignation. Il a été décidé que le divorce entraînera la révocation des avantages matrimoniaux et que les époux ne conserveront pas l’usage de leur nom marital. Mme [W] [C] a également été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conclusion de la procédure

Chaque époux conservera la charge de ses propres dépens, et la décision sera signifiée par la partie la plus diligente. La décision a été signée par la juge et la greffière.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par l’article 237 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans ».

Dans le cas présent, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ce qui implique que les époux ont vécu séparément pendant une période suffisante pour justifier cette demande.

Il est important de noter que la cessation de la vie commune doit être effective et non simplement déclarative.

En outre, l’article 238 du même code précise que « le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales ».

Cela signifie que la décision de divorce doit être prise par une autorité judiciaire, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Quels sont les effets du divorce sur les biens des époux ?

L’article 262 du Code civil énonce que « le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que les dispositions prises par les époux dans le cadre de leur contrat de mariage, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs biens, sont annulées à la suite du divorce.

Dans le jugement, il est précisé que « le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce ».

Cela implique que les effets patrimoniaux du divorce sont rétroactifs à la date de l’assignation, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur la répartition des biens.

De plus, l’article 1082 du Code de procédure civile mentionne que « la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux ».

Cela assure la transparence et la traçabilité des changements d’état civil des époux.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom marital ?

L’article 225-1 du Code civil stipule que « chacun des époux conserve l’usage de son nom marital ».

Cependant, dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que « aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital ».

Cela signifie que, suite au divorce, chaque époux retrouvera son nom de naissance, ce qui est une conséquence standard du divorce en France.

Cette disposition vise à protéger l’identité personnelle des époux après la dissolution du mariage, en leur permettant de se distancier de l’identité conjugale.

Quelles sont les implications de la demande de prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil.

L’article 270 précise que « le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire en vue de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ».

Dans cette affaire, Mme [W] [C] a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, ce qui signifie que le juge a estimé qu’il n’y avait pas de disparité suffisante pour justifier une telle compensation.

Cela peut être dû à plusieurs facteurs, notamment la situation financière des deux époux après le divorce, ainsi que leur capacité à subvenir à leurs besoins respectifs.

Quelles sont les conséquences des demandes en dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce ?

Les demandes en dommages et intérêts dans le cadre d’un divorce peuvent être fondées sur des fautes commises par l’un des époux, comme le stipule l’article 242 du Code civil.

Cependant, dans le jugement, il est mentionné que Mme [W] [C] a été déboutée de ses demandes en dommages et intérêts.

Cela indique que le juge n’a pas trouvé de fondement légal ou factuel suffisant pour accorder des réparations à Mme [W] [C].

Il est essentiel de prouver la faute et le préjudice subi pour obtenir des dommages et intérêts, ce qui n’a pas été le cas ici.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais de justice, a également été rejeté, signifiant que chaque partie devra supporter ses propres dépens.