L’Essentiel : La société IENA a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, concernant Madame [O] [F]. Le 18 décembre 2024, l’avocate de IENA a soumis des conclusions de désistement, conditionnant ce retrait à celui de l’appel incident de Madame [F]. Le 6 janvier 2025, l’avocate de l’intimée a accepté ce désistement, confirmant que Madame [F] se désistait également. La cour a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, tout en décidant que les dépens seraient à la charge de la société IENA, sauf accord contraire. Cette décision a été officialisée le 7 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

La société IENA a interjeté appel d’une décision rendue le 10 mars 2023 par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, dans une affaire l’opposant à Madame [O] [F].

Désistement de l’appelante

Le 18 décembre 2024, Me Alexandra Bellet, représentant la société IENA, a adressé des conclusions de désistement d’appel, indiquant que l’appelante souhaitait se désister de son appel à condition que Madame [F] se désiste également de son appel incident.

Acceptation du désistement par l’intimée

Le 6 janvier 2025, Me Isabelle Delorme-Muniglia, avocate de l’intimée, a fait parvenir des conclusions d’acceptation du désistement, confirmant que Madame [F] acceptait le désistement de la société IENA et se désistait à son tour de son appel incident.

Décision de la cour

En conséquence, la cour a donné acte à la société IENA de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour, conformément aux articles du code de procédure civile.

Conséquences financières

La cour a également décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteraient à la charge de la société IENA.

Acte officiel

Cette décision a été rédigée par Aurélie Prache, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée Marcinek, greffière, le 7 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être fait par écrit et notifié à la cour d’appel.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ».

Il est important de noter que, selon l’article 400, « le désistement d’appel est sans effet sur les droits des parties ».

En outre, l’article 401 indique que « le désistement d’appel peut être accepté par l’intimé ».

Dans le cas présent, la société IENA a exprimé son souhait de se désister de son appel, ce qui a été accepté par Mme [F].

Ainsi, l’instance a été éteinte conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans les articles 402 et 403 du Code de procédure civile.

L’article 402 stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel.

De plus, l’article 403 précise que « la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement ».

Dans cette affaire, la cour a donc constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de la société IENA et à l’acceptation de ce désistement par Mme [F].

Cela implique que les parties ne peuvent plus faire appel de la décision initiale, et l’affaire est considérée comme close.

Quelles sont les implications financières du désistement d’appel ?

Les implications financières du désistement d’appel sont abordées dans l’article 405 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « sauf accord des parties, les dépens restent à la charge de l’appelant ».

Dans le cas présent, la cour a décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteraient à la charge de la société IENA.

Cela signifie que la société IENA devra assumer les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a choisi de se désister.

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne profite de la procédure sans en assumer les coûts.

Ainsi, le désistement d’appel n’exonère pas l’appelant des frais engagés durant la procédure.