Le 9 janvier 2024, Madame [Z] [L] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, acceptée par la commission des Yvelines. Le 18 mars, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été décidé. Contestant cette décision, la société SARL [29] a argué que la situation de Madame [Z] n’était pas désespérée. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, la société ne s’est pas présentée, soumettant des observations écrites sans preuve de communication préalable. Le juge a déclaré la contestation caduque, renvoyant le dossier à la commission de surendettement pour la suite de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la contestation formée par la société SARL [29] ?

La contestation formée par la société SARL [29] est déclarée recevable car elle a été formée dans les trente jours suivant la notification des mesures imposées par la commission de surendettement, conformément aux dispositions de l’article L. 733-10 du code de la consommation.

Cet article stipule que :

« Le débiteur peut contester les mesures prises par la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification de ces mesures. »

De plus, l’article R. 733-6 précise que :

« La contestation est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au juge des contentieux de la protection. »

Ainsi, la société SARL [29] a respecté les délais et les modalités de contestation, rendant sa demande recevable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la société SARL [29] ?

L’absence de comparution de la société SARL [29] a des conséquences significatives sur la procédure. Selon l’article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut demander un jugement contradictoire.

Cet article dispose que :

« Si le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf si le juge décide de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. »

Dans ce cas, la société SARL [29] a choisi de ne pas se présenter à l’audience, ce qui a conduit le juge à déclarer la contestation caduque, car elle n’a pas justifié sa communication des observations écrites à Madame [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les exigences légales pour la présentation d’observations écrites ?

Les exigences légales pour la présentation d’observations écrites sont clairement établies par l’article R. 713-4 du code de la consommation. Cet article stipule que la partie qui souhaite présenter des observations écrites doit justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience.

L’article précise que :

« La partie peut présenter ses observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

En l’espèce, la société SARL [29] n’a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à la caducité de sa contestation.

Quelles sont les implications de la déclaration de caducité ?

La déclaration de caducité a des implications importantes pour la procédure de surendettement. En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, la caducité signifie que la contestation est considérée comme n’ayant jamais existé.

Cet article indique que :

« La caducité peut être déclarée par le juge si le demandeur ne justifie pas de sa comparution ou de la communication de ses conclusions. »

Dans ce cas, la société SARL [29] a perdu la possibilité de contester les mesures de la commission de surendettement, et le dossier sera renvoyé à la commission pour poursuite de la procédure.

De plus, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur présente un motif légitime dans un délai de 15 jours, comme le rappelle la décision.