Monsieur [U] [B] a saisi la commission de surendettement des Yvelines, mais sa demande a été déclarée irrecevable en raison de son statut d’entrepreneur individuel. Après avoir contesté cette décision, il a été convoqué à une audience où il a affirmé avoir été radié de son statut d’auto-entrepreneur depuis 2021. Toutefois, il n’a pas fourni de preuve de cette radiation. En conséquence, bien que son recours ait été jugé recevable en forme, sa demande de surendettement a été rejetée, le juge l’orientant vers le tribunal compétent pour évaluer son dossier. La décision a été prononcée le 6 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours formé par Monsieur [U] [B] ?

Le recours formé par Monsieur [U] [B] est recevable, conformément aux dispositions de l’article R. 722-1 du code de la consommation. Cet article stipule que :

« Le recours contre la décision de la commission de surendettement est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. »

Dans le cas présent, Monsieur [U] [B] a formé son recours par courrier du 22 mai 2024, soit dans le délai imparti après avoir reçu la notification de la décision d’irrecevabilité le 7 mai 2024.

Ainsi, le recours est jugé recevable en la forme.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel ?

Les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel sont régies par l’article L. 631-3 du code de commerce, qui précise que :

« L’entrepreneur individuel ne peut être déclaré en état de cessation des paiements que s’il a cessé son activité et si le passif ne comprend aucune dette professionnelle. »

Cependant, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a modifié ce cadre en introduisant un statut unique pour les entrepreneurs individuels, comme le stipulent les articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce.

Ces articles établissent que :

« L’entrepreneur individuel peut demander l’ouverture d’une procédure collective ou de surendettement devant le tribunal compétent, qui appréciera la recevabilité de la demande. »

Il est donc essentiel que l’entrepreneur individuel ait cessé son activité et que son passif ne soit composé que de dettes personnelles pour pouvoir saisir la commission de surendettement.

Quel tribunal est compétent pour traiter la demande de surendettement d’un entrepreneur individuel ?

L’article L. 681-1 du code de commerce précise que :

« Toute demande d’ouverture d’une procédure collective ou d’une procédure de surendettement à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures collectives. »

Cela signifie que l’entrepreneur individuel doit saisir soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire, selon la nature de son activité (commerciale ou civile).

Il est important de noter que même si l’entrepreneur a cessé son activité, il doit toujours déposer son dossier devant le tribunal compétent, qui évaluera la recevabilité de sa demande.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’un entrepreneur individuel sur sa capacité à saisir la commission de surendettement ?

La radiation d’un entrepreneur individuel a des conséquences significatives sur sa capacité à saisir la commission de surendettement. En effet, un entrepreneur individuel radié peut saisir directement la commission de surendettement s’il ne présente que des dettes personnelles.

Cela est précisé dans la jurisprudence, qui indique que :

« L’entrepreneur individuel radié, s’il n’expose que des dettes personnelles et que le droit de gage de ses créanciers personnels est bien limité à son patrimoine personnel, peut saisir directement la commission de surendettement. »

Dans le cas de Monsieur [U] [B], bien qu’il ait produit une attestation de radiation, il ne justifie pas d’une radiation effective au moment de sa demande, ce qui le rend irrecevable à saisir la commission de surendettement.

Quelles sont les implications de la décision de rejet du recours pour Monsieur [U] [B] ?

La décision de rejet du recours a des implications importantes pour Monsieur [U] [B]. En effet, le jugement indique qu’il est irrecevable en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Conformément à l’article R. 713-10 du code de la consommation, cette décision est immédiatement exécutoire de plein droit. Cela signifie que Monsieur [U] [B] ne peut pas contester cette décision et doit se conformer à celle-ci.

Il devra donc saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire du lieu d’exercice de son activité pour faire examiner sa situation, ce qui pourrait entraîner des délais supplémentaires et des complications dans la gestion de ses dettes.

Enfin, chaque partie devra supporter ses propres dépens, conformément à l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »