Madame [P] [Z] a contesté une contrainte de la CIPAV pour des cotisations de 11.095,67 € pour l’année 2016, après notification le 17 janvier 2018. Suite à des modifications législatives, le contentieux a été transféré au tribunal judiciaire de Nanterre. Les affaires de 2016 et 2017 ont été jointes le 1er février 2022. L’URSSAF a demandé la validation des contraintes pour des montants réduits et des frais de justice. Madame [Z] a contesté la légitimité des montants, mais le tribunal a validé les contraintes, considérant que l’URSSAF avait recalculé les sommes dues.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour former opposition à une contrainte selon le code de la sécurité sociale ?

La procédure pour former opposition à une contrainte est régie par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. »

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou, pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Quels sont les critères de validité d’une contrainte selon le code de la sécurité sociale ?

La validité d’une contrainte est encadrée par l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, qui impose plusieurs conditions.

Tout d’abord, la contrainte doit être précédée d’une mise en demeure ou d’un avertissement resté sans effet au terme d’un mois.

Ensuite, la contrainte doit être notifiée au débiteur par un moyen permettant de prouver la date de réception ou signifiée par acte d’huissier de justice.

Il est également précisé que :

« À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. »

De plus, l’huissier de justice doit aviser l’organisme créancier de la date de signification dans un délai de huit jours.

Enfin, le débiteur a la possibilité de former opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification ou la signification de la contrainte.

Quelles sont les conséquences financières pour le débiteur en cas de validation de la contrainte ?

En cas de validation de la contrainte, l’article R133-6 du code de la sécurité sociale précise que :

« Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

Cela signifie que si l’opposition n’est que partiellement fondée, les frais de signification de la contrainte doivent être laissés à la charge de l’opposant.

Dans le cas présent, les frais de signification des deux contraintes, dont les montants respectifs sont justifiés, seront mis à la charge de Madame [Z].

Il est également important de noter que les dépens postérieurs au 1er janvier 2019 seront supportés par Madame [Z], conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a décidé de ne pas condamner Madame [Z] sur le fondement de cet article, en considérant que l’équité commandait une telle décision.

Cela signifie que, bien que l’URSSAF ait demandé une indemnité de 300 € au titre de l’article 700, cette demande a été déboutée.

Le tribunal a donc pris en compte les circonstances particulières de l’affaire et a jugé qu’il n’était pas juste d’imposer cette charge financière à Madame [Z].

Cette décision souligne l’importance de l’équité dans le traitement des litiges, même dans le cadre de procédures formelles.