Madame [F] [C] a contesté une contrainte de 505,85 € établie par la CIPAV, signifiée par l’URSSAF, en raison de cotisations impayées pour 2021. Elle a soutenu sa situation financière précaire, étant radiée de son activité de travailleur indépendant. Cependant, le tribunal a validé la contrainte, estimant que Madame [C] n’avait pas prouvé que les sommes étaient indûment réclamées. En conséquence, elle a été condamnée à payer les frais de signification et les dépens, tout en étant encouragée à négocier des délais de paiement avec l’URSSAF. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la contrainte établie par l’URSSAF ?

La contrainte établie par l’URSSAF repose sur l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, qui précise les conditions de mise en œuvre de cette procédure.

Cet article stipule que :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. »

La contrainte doit être notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Il est également précisé que :

« La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Cette procédure vise à garantir le recouvrement des créances dues, notamment en matière de cotisations sociales.

Quelles sont les conséquences de la radiation de l’activité de Madame [C] sur la contrainte ?

La radiation de l’activité de Madame [C] a des implications sur la validité de la contrainte, mais ne l’annule pas nécessairement.

En effet, l’URSSAF a reconnu que Madame [C] avait été radiée le 29 octobre 2021, mais cette radiation n’a d’effet qu’à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de fin de l’activité libérale.

Cela signifie que les cotisations dues pour l’année 2021 restent exigibles, même après la radiation.

L’article R133-3 précise que :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. »

Madame [C] doit donc prouver que les sommes réclamées ne sont pas dues, ce qu’elle n’a pas réussi à démontrer dans cette affaire.

Quels sont les frais à la charge de Madame [C] en cas d’opposition non fondée ?

Les frais de signification de la contrainte sont à la charge du débiteur lorsque l’opposition est jugée non fondée, conformément à l’article R133-6 du code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que :

« Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

Dans le cas présent, l’opposition de Madame [C] a été jugée non fondée, ce qui entraîne sa condamnation au paiement des frais de signification de la contrainte, s’élevant à 42,40 €.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure.

Cependant, le tribunal a décidé de ne pas condamner Madame [C] sur ce fondement, en raison des circonstances de l’affaire.

L’article 700 précise que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans ce cas, le tribunal a estimé que l’équité commandait de ne pas imposer cette charge à Madame [C], malgré la décision de valider la contrainte.

Cela montre que le tribunal prend en compte la situation financière de la partie défenderesse avant de statuer sur les frais irrépétibles.