Le 15 novembre 2024, le directeur de l’EPSM de la MARNE a admis Monsieur [K] [H] en soins psychiatriques d’initiative, invoquant un péril imminent. Le 18 novembre, une requête a été déposée au tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE pour prolonger son hospitalisation. Le 25 novembre, le magistrat a confirmé cette mesure. Monsieur [K] [H] a interjeté appel le 26 novembre, mais l’audience du 7 janvier 2024 n’a vu la comparution d’aucune des parties. Le 30 décembre, l’EPSM a mis fin à la mesure de soins sans consentement, rendant l’appel sans objet. Les dépens sont à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement.

Cet article stipule que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit justifiée, il faut que :

1. Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.
2. L’état mental de la personne nécessite des soins psychiatriques immédiats.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation sans consentement soit conforme aux droits de la personne concernée.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique précise le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète.

Cet article énonce que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée en raison d’un péril imminent. »

Cela signifie que :

1. Le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention.
2. Ce dernier doit statuer sur la mesure d’hospitalisation complète dans un délai de douze jours.

Cette procédure vise à protéger les droits des patients en assurant un contrôle judiciaire sur les décisions d’hospitalisation sans consentement.

Quelles sont les conséquences de la levée de l’hospitalisation complète sans consentement ?

Dans le cas présent, la décision du directeur de l’établissement de soins de mettre fin à la mesure d’hospitalisation complète sans consentement a des conséquences importantes sur l’appel interjeté par Monsieur [K] [H].

Il a été constaté que :

« L’appel de la décision de maintien de ladite hospitalisation complète est devenu sans objet. »

Cela signifie que, puisque la mesure d’hospitalisation a été levée, il n’y a plus de décision à contester.

Ainsi, l’appel n’a plus de raison d’être, et le tribunal a déclaré :

« Constatons que cet appel est devenu sans objet, du fait de la levée de l’hospitalisation complète sans consentement dont Monsieur [K] [H] faisait l’objet. »

Cette situation illustre l’importance de la mise à jour des décisions judiciaires en fonction des évolutions de la situation des patients.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les articles R. 93 et R. 93-2 du Code de procédure pénale régissent les dépens dans le cadre des procédures judiciaires.

Dans cette affaire, il a été décidé de laisser les dépens à la charge de l’État, ce qui est conforme à la pratique en matière d’hospitalisation sans consentement.

Il est stipulé que :

« Les dépens d’appel sont laissés à la charge du trésor public. »

Cela signifie que, dans les cas où l’hospitalisation complète sans consentement est levée, les frais de la procédure ne sont pas imputés aux parties, mais à l’État.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice sans que les patients ou leurs familles ne soient pénalisés financièrement pour des procédures qui relèvent de la protection de la santé mentale.