Le 26 décembre 2024, M. [F] [W] a été admis en soins psychiatriques à la demande de son frère, en raison de troubles du comportement menaçant son intégrité. Le 31 décembre, le directeur général a saisi le magistrat pour prolonger son hospitalisation. L’audience prévue le 6 janvier 2025 a été marquée par l’absence de M. [F] [W], représenté par son avocat, en raison de son état psychique. Les certificats médicaux ont confirmé des symptômes psychotiques persistants. Le tribunal a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète, considérée nécessaire pour stabiliser son état avant d’envisager d’autres soins.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être hospitalisée sans son consentement.

Selon cet article, il est stipulé que :

« Une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins. »

Ainsi, pour qu’une hospitalisation sans consentement soit légale, il faut que :

1. Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement.
2. L’état mental de la personne nécessite des soins psychiatriques immédiats.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et conforme à la législation en vigueur.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique définit le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète.

Cet article stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers. »

Cela signifie que :

1. Le directeur de l’établissement doit saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation complète.
2. Le juge doit statuer sur cette demande dans un délai de douze jours suivant l’admission du patient.

Ce mécanisme vise à protéger les droits des patients en assurant un contrôle judiciaire sur les décisions d’hospitalisation sans consentement.

Quels sont les effets de l’absence d’audition du patient par le juge ?

L’absence d’audition du patient par le juge des libertés et de la détention peut soulever des questions sur la régularité de la procédure.

Dans le cas présent, M. [F] [W] n’a pas pu être entendu en raison de son état psychique, comme l’indique le certificat médical.

Cependant, il est important de noter que :

1. La représentation par un avocat est une garantie pour le patient, même en son absence.
2. Le juge peut se baser sur les certificats médicaux et les observations des professionnels de santé pour prendre sa décision.

L’article R. 3211-11 du code de la santé publique précise que la saisine du juge doit être accompagnée d’une information complète sur l’état du patient, ce qui a été respecté dans ce cas.

Ainsi, bien que l’audition du patient soit souhaitable, son absence ne rend pas nécessairement la procédure irrégulière si d’autres garanties sont en place.

Quelles sont les conséquences de la décision de poursuivre l’hospitalisation complète ?

La décision de poursuivre l’hospitalisation complète a plusieurs conséquences, tant pour le patient que pour l’établissement de santé.

Conformément à la décision rendue, il a été ordonné que :

« la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [F] [W] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7]. »

Cela implique que :

1. M. [F] [W] continuera à recevoir des soins psychiatriques dans un cadre sécurisé.
2. L’établissement de santé doit garantir une surveillance médicale constante, conformément aux exigences légales.

De plus, les dépens de la procédure sont laissés à la charge de l’État, comme le stipulent les articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, ce qui signifie que les coûts liés à cette instance ne seront pas à la charge du patient ou de sa famille.

Cette décision vise à protéger le patient et son entourage, en assurant que les soins nécessaires sont fournis dans un environnement approprié.