Madame [U] [B], née le 12 août 1968, est hospitalisée à L’EPS [Localité 5] depuis le 28 décembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques. Son hospitalisation a été décidée en raison de propos suicidaires et d’un délire de persécution. Bien qu’elle ait montré des signes d’amélioration, des hallucinations auditives persistent. Le conseil de Madame [U] [B] conteste la régularité de cette hospitalisation, soulignant l’absence d’une ordonnance judiciaire dans le délai requis. Le juge des libertés et de la détention a finalement ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète, décision susceptible d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien en hospitalisation complète selon l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique ?

L’article L3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention ait statué sur cette mesure.

Cette saisine doit être effectuée par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre III.

Il est précisé que cette saisine doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient.

Le juge des libertés et de la détention doit être saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.

Dans le cas de Madame [U] [B], la décision de poursuivre l’hospitalisation complète a été prise le 31 octobre 2024, mais le juge n’a pas été saisi dans le délai imparti, ce qui constitue une irrégularité.

Quelles sont les conséquences de l’absence de décision du juge des libertés et de la détention ?

L’absence de décision du juge des libertés et de la détention a des conséquences juridiques significatives. En effet, selon l’article L3211-12-1, si le juge n’est pas saisi dans les délais prévus, cela entraîne l’illégalité du maintien en hospitalisation complète.

Cela signifie que la mesure d’hospitalisation ne peut se poursuivre sans le contrôle judiciaire requis.

Dans le cas présent, Madame [U] [B] a été maintenue en hospitalisation complète sans que le juge ait statué sur cette mesure, ce qui constitue une violation de ses droits.

Le juge des libertés et de la détention a donc ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, en raison de cette irrégularité procédurale.

Cette décision souligne l’importance du contrôle judiciaire dans les mesures privatives de liberté, notamment en matière de soins psychiatriques.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en vertu du Code de la santé publique ?

Le Code de la santé publique garantit plusieurs droits aux personnes hospitalisées, notamment le droit à un traitement respectueux de leur dignité et de leur intégrité.

L’article L3211-1 précise que toute personne a le droit de recevoir des soins adaptés à son état de santé, dans le respect de sa personne.

De plus, l’article L3211-2 souligne que les patients doivent être informés de leur état de santé et des soins qui leur sont proposés.

Dans le cadre d’une hospitalisation complète, le patient a également le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Madame [U] [B] avec Me Hugo ESTEVENY.

Ces droits sont essentiels pour garantir une protection adéquate des patients, en particulier dans des situations où leur liberté est restreinte.

L’absence de respect de ces droits peut entraîner des conséquences juridiques, comme la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, comme observé dans cette affaire.