Madame [P] [T] a assigné la société SMABTP et la CPAM de Paris pour obtenir une expertise judiciaire et des indemnités suite à un accident de la circulation survenu le 18 août 2021. Elle a subi des blessures graves, nécessitant une intervention chirurgicale et un suivi psychologique. Lors de l’audience, la société SMABTP a proposé une expertise, tout en contestant certaines demandes. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a accordé à Madame [P] [T] une provision complémentaire de 3 000 €, en plus des 2 000 € déjà versés, ainsi qu’une indemnité pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande d’expertise

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :

* »S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »*

Cet article permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction lorsque des éléments de preuve sont nécessaires avant le procès.

Dans le cas présent, il est établi que Madame [P] [T] a été victime d’un accident de la circulation le 18 août 2021, impliquant un véhicule assuré par la société SMABTP. Les blessures subies par Madame [P] [T] sont documentées, et il existe un litige potentiel concernant l’indemnisation de ses préjudices corporels.

Il est également précisé que le juge des référés n’est pas lié par les propositions des parties concernant la mission de l’expert, conformément à l’article 246 du code de procédure civile :

* »Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. »*

Cela signifie que le juge peut définir librement la mission de l’expert, sans être contraint par les suggestions des parties.

Ainsi, la demande d’expertise est justifiée et ordonnée dans les termes du dispositif, sans préjudice des droits des parties dans un futur procès.

Sur la demande de provision

La demande de provision est régie par l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui dispose :

* »Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »*

Cet article permet au juge des référés d’accorder une avance à un créancier lorsque la créance est incontestable.

Dans cette affaire, la société SMABTP ne conteste pas le droit à réparation de Madame [P] [T], ce qui rend la demande d’indemnité provisionnelle fondée dans son principe.

Madame [P] [T] a déjà reçu une première provision de 2 000 €, et il est établi qu’une créance d’indemnisation de 3 000 € est non sérieusement contestable, compte tenu des pièces médicales fournies.

Par conséquent, la société SMABTP est condamnée à verser à Madame [P] [T] une provision complémentaire de 3 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Sur les autres demandes

Concernant les autres demandes, l’article 696 du code de procédure civile précise que :

* »La partie perdante supporte la charge des entiers dépens de l’instance. »*

Dans ce cas, la société SMABTP, en tant que partie perdante, est condamnée à supporter les dépens de l’instance.

De plus, il est prévu d’allouer à Madame [P] [T] une indemnité au titre de l’article 700 du même code, qui stipule :

* »Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »*

Ainsi, Madame [P] [T] se voit attribuer une indemnité de 1 000 € pour couvrir ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

La décision est déclarée commune à la CPAM de [Localité 9], et il n’y a pas lieu à référé sur le surplus des demandes.

La présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision, conformément aux dispositions légales en vigueur.