Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004, a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis en cours depuis le 26 décembre. L’audience du 3 janvier 2025 a permis des débats publics, suivis de discussions en chambre du conseil. Le juge a décidé de poursuivre l’hospitalisation complète de Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], avec possibilité d’appel dans un délai de 10 jours devant la cour d’appel de Versailles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L 3211-1 et suivants.

L’article L 3211-1 stipule que :

« Les soins psychiatriques peuvent être dispensés à une personne qui, en raison de son état de santé mentale, nécessite des soins et ne peut y consentir. »

Cet article établit donc le principe fondamental selon lequel les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement lorsque la personne est dans un état qui l’empêche de donner son accord.

De plus, l’article L 3212-3 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques non consentis doit être justifiée par l’état de santé de la personne et ne peut être prolongée que si les conditions de son admission demeurent réunies. »

Cela signifie que la continuité de la mesure doit être régulièrement évaluée pour s’assurer qu’elle est toujours justifiée.

Enfin, les articles R 3211-10 et suivants détaillent les procédures à suivre pour la mise en œuvre de ces mesures, y compris les droits des patients et les obligations des établissements de santé.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la procédure de soins psychiatriques non consentis ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans la procédure de soins psychiatriques non consentis, comme le stipule l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique.

Cet article indique que :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la nécessité de maintenir la mesure de soins psychiatriques non consentis. »

Il est donc responsable d’examiner la légitimité de la mesure et de s’assurer qu’elle respecte les droits de la personne concernée.

De plus, l’article R 3211-31 précise que :

« La personne concernée doit être entendue par le juge, qui doit également prendre en compte les observations de son avocat. »

Cela garantit que la personne a la possibilité de défendre ses droits et de contester la mesure.

Le juge doit également rendre sa décision de manière motivée, conformément aux articles 450 et 453 du Code de procédure civile, qui exigent que les décisions judiciaires soient justifiées par des motifs clairs et précis.

Quels sont les droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques non consentis ?

Les droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques non consentis sont protégés par plusieurs dispositions du Code de la santé publique.

L’article L 3211-12-2 stipule que :

« La personne a le droit d’être informée des raisons de son hospitalisation et de ses droits. »

Cela inclut le droit d’être assistée par un avocat, comme le prévoit l’article R 3211-31, qui précise que :

« La personne concernée a le droit d’être entendue et de présenter ses observations. »

De plus, l’article L 3211-12-4 précise que :

« L’appel contre la décision du juge des libertés et de la détention est possible dans un délai de 10 jours. »

Cet appel n’est pas suspensif, sauf si interjeté par le ministère public, ce qui permet à la personne de contester la décision tout en étant sous mesure de soins.

Ces articles garantissent ainsi que les droits fondamentaux de la personne sont respectés tout au long de la procédure.