Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [L] [F], hospitalisé à l’EPSAN. Cette procédure a été initiée par le directeur de l’établissement en raison de l’état mental du patient. Le 25 décembre 2024, une admission en soins psychiatriques a été décidée, suivie d’un maintien en hospitalisation complète le 28 décembre. Les certificats médicaux révèlent des troubles du comportement et un état mental préoccupant. Le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation pour garantir des soins adaptés et protéger le patient, avec possibilité d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques ?

L’article L. 3212-1 I du Code de la santé publique précise que « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1. »

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et que les droits du patient sont respectés.

En outre, selon le II de l’article L. 3212-1, le directeur de l’établissement peut prononcer la décision d’admission dans deux cas :

1° Lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade ;

2° Lorsqu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical.

Ces dispositions garantissent que l’hospitalisation est effectuée dans un cadre légal et éthique.

Comment se déroule la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques ?

L’article L. 3211-12-1 I du Code de la santé publique stipule que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation. »

Cette procédure vise à assurer un contrôle judiciaire sur les décisions d’hospitalisation, garantissant ainsi que les droits des patients sont protégés.

De plus, l’article L. 3216-1 précise que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. » Cela signifie que toute contestation relative à l’hospitalisation doit être portée devant le tribunal compétent.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Le juge des libertés et de la détention a pour mission d’examiner la légalité et le bien-fondé des mesures d’hospitalisation complète. Selon la jurisprudence, le juge ne peut substituer sa propre appréciation à celle des médecins concernant l’existence des troubles psychiques ou la nécessité des soins.

Il doit se baser sur les certificats médicaux fournis et évaluer si les conditions d’hospitalisation sont remplies. En l’espèce, le juge a constaté que le patient présentait des troubles du comportement justifiant une hospitalisation en raison d’un péril imminent.

Ainsi, le juge doit s’assurer que les soins psychiatriques sans consentement sont justifiés et que l’hospitalisation complète est la seule option viable pour garantir la protection du patient et la continuité des soins.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation complète peut faire l’objet d’un appel. L’article R. 3211-18 du Code de la santé publique précise que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Il est important de noter que le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, sauf si le ministère public forme un appel, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué, conformément à l’article R. 3211-20.

Cela signifie que même si un appel est interjeté, la décision d’hospitalisation reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue par la cour d’appel.