Monsieur [G] [L], né le 6 mai 1981 à [Localité 1] (Maroc), est sous soins psychiatriques. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés pour statuer sur la poursuite de la mesure de soins non consentis, en vigueur depuis le 25 décembre 2024. L’audience du 3 janvier 2025 s’est tenue en l’absence de Monsieur [G] [L], avec l’intervention de son avocat, Me Bertrand Lebailly. Le juge a finalement décidé de ne pas prolonger l’hospitalisation complète, en raison de l’instauration d’un programme de soins le 2 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L3211-11 et l’article L3211-12-1.

L’article L3211-11 stipule que :

« La personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans son consentement doit être hospitalisée dans un établissement de santé.

Cette hospitalisation ne peut être décidée que si la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et si son état de santé mentale est tel qu’il ne peut être traité de manière adéquate en dehors de l’hôpital. »

De plus, l’article L3211-12-1 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques sans consentement doit être révisée régulièrement par un juge des libertés et de la détention.

Cette révision doit avoir lieu dans un délai de 12 jours suivant la décision d’hospitalisation. »

Ces articles garantissent ainsi le respect des droits des patients tout en permettant la protection de leur santé mentale.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans le contrôle des mesures d’hospitalisation complète, comme le stipule l’article L3211-12-2 du Code de la santé publique.

Cet article indique que :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques non consentis.

Il doit examiner la nécessité de maintenir la mesure d’hospitalisation complète et s’assurer que les droits de la personne hospitalisée sont respectés. »

Le juge doit également s’assurer que la mesure est justifiée par l’état de santé de la personne concernée et qu’elle est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les implications de la décision du juge concernant la mesure de soins psychiatriques ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des implications significatives, notamment en ce qui concerne la poursuite ou la cessation de la mesure de soins psychiatriques.

Selon l’article L3211-12-4 du Code de la santé publique :

« La décision du juge est susceptible d’appel, mais elle n’est pas suspensive, sauf si l’appel est interjeté par le ministère public.

Cela signifie que la mesure d’hospitalisation peut continuer à s’appliquer même si une contestation est en cours. »

De plus, la décision doit être motivée et notifiée aux parties concernées, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des individus concernés.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation complète en cas de soins psychiatriques non consentis ?

La procédure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques non consentis est encadrée par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment les articles R3211-10 et suivants.

Ces articles précisent que :

« La demande d’hospitalisation doit être formulée par un tiers, généralement un médecin ou un proche, et doit être accompagnée de certificats médicaux attestant de l’état de santé mentale de la personne.

L’hospitalisation doit être décidée par le directeur de l’établissement de santé, qui doit ensuite saisir le juge des libertés et de la détention pour un contrôle de la mesure. »

La procédure inclut également des garanties pour la personne concernée, comme le droit d’être assistée par un avocat, ce qui est essentiel pour protéger ses droits.

Quelles sont les conséquences de la décision de non-poursuite de la mesure d’hospitalisation complète ?

La décision de non-poursuite de la mesure d’hospitalisation complète a des conséquences importantes pour la personne concernée.

Selon l’article L3211-12-1, si le juge décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la mesure, cela signifie que :

« La personne doit être immédiatement libérée de l’hôpital, sauf si d’autres mesures de soins sont nécessaires.

Cette décision doit être motivée et notifiée aux parties, garantissant ainsi le respect des droits de la personne. »

Cela souligne l’importance de la révision régulière des mesures d’hospitalisation pour s’assurer qu’elles restent justifiées et conformes aux droits des patients.