Monsieur [G] [U], né le 17 décembre 1985, est représenté par Me Bertrand Lebailly, avocat au barreau de Chartres. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite de la mesure de soins psychiatriques non consentis, initiée le 26 décembre. Son père, Monsieur [U] [P], est le tiers demandeur. Les certificats médicaux révèlent des symptômes graves, justifiant une hospitalisation complète. Le juge a décidé de maintenir cette mesure, considérant l’incapacité de Monsieur [G] [U] à consentir aux soins, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’admission en soins psychiatriques sans consentement selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3212-3 du Code de la santé publique stipule que, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade à la demande d’un tiers, sur la base d’un seul certificat médical.

Ce certificat peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement. Toutefois, pour les admissions ultérieures, deux psychiatres distincts doivent établir les certificats médicaux.

Ainsi, l’article précise :

« En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical. »

Cette disposition est essentielle pour garantir que les soins psychiatriques peuvent être administrés rapidement lorsque la situation l’exige, tout en respectant les droits du patient.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre des soins psychiatriques non consentis ?

Le juge des libertés et de la détention a pour mission de contrôler la mesure de soins psychiatriques non consentis. Selon l’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge doit être saisi dans un délai de 12 jours suivant l’admission du patient.

Il doit s’assurer que les conditions légales pour le maintien de la mesure sont remplies, notamment en vérifiant la conformité des certificats médicaux. Le juge ne doit pas se substituer au médecin dans l’évaluation de l’état mental du patient, mais doit simplement s’assurer que les certificats répondent aux exigences légales.

L’article précise :

« Le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours. »

Ainsi, le juge joue un rôle crucial dans la protection des droits des patients tout en garantissant la sécurité publique.

Quels sont les droits du patient en matière de soins psychiatriques non consentis ?

Le patient a des droits fondamentaux même lorsqu’il est soumis à des soins psychiatriques non consentis. L’article L. 3211-1 du Code de la santé publique énonce que toute personne a droit à des soins appropriés et à un traitement respectueux de sa dignité.

De plus, le patient a le droit d’être informé de son état de santé et des soins qui lui sont administrés. Il peut également être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [G] [U] dans cette affaire.

L’article stipule :

« Toute personne a droit à des soins appropriés et à un traitement respectueux de sa dignité. »

Ces droits sont essentiels pour garantir que même dans des situations de soins contraints, le respect de la dignité humaine est préservé.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien des soins psychiatriques non consentis ?

La décision de maintenir les soins psychiatriques non consentis a des implications significatives pour le patient. Selon l’article 642 du Code de procédure civile, la décision est susceptible d’appel, mais cet appel n’est pas suspensif, sauf si interjeté par le ministère public.

Cela signifie que la mesure de soins peut continuer à être appliquée même si une contestation est en cours. La décision de maintien doit être motivée et fondée sur des éléments probants, tels que des certificats médicaux attestant de l’état de santé du patient.

L’article précise :

« L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. »

Ainsi, le maintien des soins psychiatriques non consentis est une mesure sérieuse qui doit être justifiée par des considérations médicales et légales.